Vers une réforme de la législation relative à la sous-traitance ?

Le 23 juin 2010 s’est tenu, en présence du ministre chargé de l’industrie, Christian Estrosi, et à l’initiative du médiateur national de la sous-traitance, Jean-Claude VOLOT, un séminaire d’installation et de formation des médiateurs régionaux de la sous-traitance.

En clôture de cet évènement, Christian Estrosi a prononcé un discours dans lequel il a une nouvelle fois souligné l’importance de la mission qui est confiée aux médiateurs de la sous-traitance "dans le cadre de la nouvelle politique industrielle définie à l’occasion des États généraux de l’Industrie".

 Dans un premier point, il rappelle que l’ambition de ce projet est de faire évoluer le secteur industriel "d’une logique de secteurs, morcelés et peu coopératifs, à une véritable logique de filières intégrant des principes, des ambitions, des objectifs communs".

A ce titre, il a annoncé que dans la première quinzaine de juillet se tiendrait une Conférence nationale de l’industrie à l’occasion de laquelle "seront définies une dizaine de filières stratégiques" qui serviront d’appui aux médiateurs régionaux. Ces structures, dont Christian Estrosi prévoit la concrétisation dans les six mois à venir, "auront pour mission d’organiser de manière durable et équitable les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants".

 Dans un deuxième point, il met en avant qu’au-delà d’une évolution du secteur, l’institution des médiateurs de la sous-traitance vise à transformer les relations entre les donneurs d’ordres et leurs sous-traitants.

Ainsi, il souhaite faire cesser certaines pratiques opérées par certaines entreprises donneurs d’ordres, mises en évidence par les premières saisines du médiateur nationale de la sous-traitance. Il cite ainsi un certain nombre de ses pratiques, comme par exemple l’incitation à la délocalisation, qu’il qualifie "d’abusives".

 Dans un troisième point, face au constat relatif à ces pratiques, Christian Estrosi s’interroge sur l’efficacité de la réglementation en vigueur pour prévenir ses atteintes, notamment sur la loi de 1975 relative à la sous-traitance.

Ainsi, il a annoncé qu’il engageait "une large réflexion sur l’état des lieux législatif et règlementaire ainsi que sur la jurisprudence concernant la sous-traitance". Pour mener cette réflexion, en accord avec Hervé Novelli, il a choisi le médiateur national de la sous-traitance, Jean-Claude VOLOT, qui s’appuiera sur les services de Bercy, en particulier de la DGCIS de la DGCCRF et de la direction juridique et d’un certain nombre de professionnels. Ce rapport est attendu pour le 30 juillet 2010.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder au discours du ministre chargé de l’industrie sur le site du Ministère de l’économie.
 Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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