Vers une modification du cadre législatif des marchés publics de la défense et de la sécurité
Lors du conseil des ministres en date du 27 octobre 2010, le Ministre de la défense a proposé un projet de loi "relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité".
Il s’agit de la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ainsi que la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Une des conséquences de cette loi serait de rendre la passation des marchés publics de la défense et de la sécurité plus souple et fluide.
En effet, les pouvoirs adjudicateurs seraient dispensés du respect de certaines règles communautaires, notamment lorsque les intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder au communiqué du conseil des ministres du 27 octobre 2010
Accéder à la directive européenne 2009/43/CE
Accéder à la directive 2009/81/CE
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