Vers une modification des règles de mise à disposition des services entre des collectivités

Le 21 octobre 2009 un projet de loi de réforme des collectivités territoriales avait été déposé et renvoyé en commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le projet de réforme s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la politique de décentralisation afin de compléter la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, laquelle représentait déjà une étape importante de transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.

Les objectifs de la réforme.

La réforme vise notamment à améliorer la maîtrise et le pilotage des dépenses locales, s’appuyant entre autres sur des travaux et réflexions menés par le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier Ministre.

Les objectifs décris dans l’étude d’impact du projet de loi sont au nombre de cinq :

• L’amélioration de l’articulation des interventions entre les deux niveaux de collectivités que sont les administrations des régions et des départements ;

• Le renforcement de la compétitivité des grandes agglomérations par la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale disposant de compétences renforcées ;

• Faciliter les fusions de communes tout en respectant leur liberté de choix ;

• Améliorer la lisibilité sur les compétences des différents niveaux de collectivités ;

• Rationaliser la couverture intercommunale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En amont du projet de loi, les parlementaires ont par ailleurs relevé que dans une mise en demeure du 12 octobre 2005, la Commission européenne a indiqué qu’elle considérait que la passation de conventions de mise à disposition aux (EPCI) des services de leurs communes membres (art. L. 5211-4-1 du CGCT) manque aux obligations de concurrence qui découlent des procédures de passation des marchés publics.

L’objet de la réforme devra donc aussi porter sur une nouvelle rédaction de ces articles, afin de donner toutes les garanties que ces conventions de mise à disposition interviennent exclusivement dans le cadre des transferts de compétence et n’empièteront pas sur le champ concurrentiel.

La rationalisation par la mutualisation des achats publics (ou massification) figure également au nombre des objectifs.

Pour le législateur en effet, l’intervention élargie des EPCI permettra des économies d’échelle.

Quelques développements récents concernant les marchés publics.

Des débats en commission à l’assemblée nationale ont récemment eu lieu, notamment lors d’une séance du 12 mai 2010.

A l’issue de cette séance, les amendements suivant ont été présentés :

• Amendement CL95 présenté par M. Pierre Morel-À-L’Huissier :

« Au II de l’article 150 du code des marchés publics, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». »

Rappelons que le Conseil d’État a rétabli à 4 000 euro le seuil au delà duquel les marchés doivent faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence (annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008).

(L’article 150 n’est applicable qu’aux marchés passés par les entités adjudicatrices).

• Amendement CL668 présenté par le Gouvernement :

Au second alinéa de l’article L. 5111-1 du CGCT :

Le texte « Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences. »

Serait modifié par : « Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles ou avec leurs groupements des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. Ces conventions sont passées dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

L’objet de cet amendement est donc d’importer les règles du CMP aux conventions de mise à disposition de service entre collectivités, conformément aux recommandations de la Commission européenne.

Les discussions se poursuivront à l’Assemblée Nationale durant le mois de juin 2010.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Articles 150 à 151 CMP.
 Article L. 5111-1 CGCT.
 Article L. 5211-4-1 CGCT.
 Consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale.
 Accéder à l’étude d’impact du projet de loi de réforme des collectivités territoriales sur le site du Sénat.
 Accéder au compte-rendu n° 59 de la séance du 12 mai 2010 au sein de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.