Vers une harmonisation européenne des délais de paiement

Lundi 13 septembre 2010, le Parlement Européen et le Conseil de l’UE ont conclu un accord portant sur la révision de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ces nouvelles règles ont pour objet de préserver les PME des difficultés financières qu’elles ont à assumer en raison de retards de paiement de factures par les pouvoirs publics ou les sociétés.

"La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou à des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé" indique le parlement dans le communiqué.

Dans sa proposition initiale, la Commission Européenne laissait la possibilité aux débiteurs et créanciers de s’accorder sur le délai. La règle standard des trente jours a été préférée.

Cependant, Parlement et Conseil s’accordent sur la possibilité de prolonger le délai en cas de "circonstances exceptionnelles. Ce délai peut être porté à soixante jours maximum pour les pouvoirs publics en cas de "justification spéciale", condition sine qua non de la prolongation.

Un compromis a pu être établi portant sur le taux d’intérêt légal à payer dans l’éventualité d’un retard de paiement : un taux de référence majoré de 8%.

Afin d’entrer en vigueur, les propositions de cet accord doivent être approuvées par l’ensemble du Parlement et "est susceptible d’être soumis à un vote en séance plénière lors de la séance d’octobre à Strasbourg" indique le communiqué.

Pour mémoire, en vertu du décret n°2008-408 du 28 avril 2008 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, et de l’article 33 du Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, le délai de paiement est porté à trente jours pour les marchés publics des collectivités territoriales, de l’Etat, et de ses établissements publics.

Pour les hôpitaux publics, selon le projet, les États membres pourront choisir un délai de 60 jours de paiement. Ceci est justifié par la nature particulière de ces organismes et de leur mode de financement, largement issu des remboursements, en vertu des systèmes de sécurité sociale.

La réglementation française est à ce jour plus favorable, avec un délai de paiement fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, en vertu de l’article 98-3° du code des marchés publics.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Communiqué du Parlement européen du 14 septembre 2010
 Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
 Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
 Décret n°2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
 L’article 98 du Code des Marchés Publics

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