Vers une convergence entre public et privé sur le régime des délais de paiement
Les pénalités de retard dans les relations commerciales sont une composante importante du régime incitatif imposé aux acteurs économiques. Ceux-ci ont alors tout intérêt à régler ce qu’ils doivent dans les délais les plus brefs, sous peine de se voir alourdir encore d’avantage la charge de leur dette.
La détermination des pénalités de retard recoupe forcément la question des délais de paiement dans les relations économiques car si les délais sont la règle, les pénalités de retard sont la sanction au non respect de cette règle.
C’est dans ce cadre que la commission parlementaire du marché intérieur a adopté une proposition d’amendement à la législation européenne.
Selon les membres de la commission, toutes les factures devraient être payées « dans les 30 jours aussi bien dans les transactions commerciales entre opérateurs ou autorités publiques et entreprises privées que dans les transactions inter-entreprises. »
Il faut rappeler que la proposition de directive initiale du Parlement européen et du Conseil n’avait pour ambition de n’imposer des délais légaux qu’aux opérateurs publics. Par cette proposition d’amendement, les députés européens ont jugé cette différenciation entre le public et le privé injustifiée.
Procédant de la même logique, les parlementaires ont supprimé le dédommagement forfaitaire de 5% du montant de la facture dont seuls les pouvoirs publics auraient du s’acquitter.
Il s’agissait d’une proposition d’amendement qui devait permettre aux prestataires de facturer les organismes publics d’une compensation forfaitaire de 5% en cas de retard de paiement.
Economiquement, cette volonté de convergence entre public et privée peut se justifier, puisque la finalité de cette mesure est la même pour un contractant de l’administration ou d’un opérateur privé
Certaines différences demeureraient cependant :
Ainsi le délai de 30 jours pourra être augmenté à 60 jours tant pour les opérateurs privés que publics mais selon les conditions différentes suivantes :
- Entre Opérateurs privés, le délai supplémentaire devra être défini dans le contrat et pourra même aller au delà de cette limite de 60 jours à condition que cette extension ne provoque pas des "dommages injustifiés"
- Pour les pouvoirs publics, le dépassement du délai de 30 jours necessitera une justification particulière et le délai de 60 jours sera infranchissable légalement.
Et cette avancée resterait toutefois très limitée,
En effet, pour les transactions commerciales entre opérateurs privés, le fait de laisser à l’appréciation des contractants le choix d’intégrer au sein du contrat des stipulations visant à augmenter le délai de paiement bien au delà du seuil de 30 jours, limite fortement cette avancée compte tenu de la position dominante de l’entreprise principale sur son ou ses sous-traitants.
C’est ici que l’analyse de la "notion" de "dommages injustifiés" prendra alors tout son sens.
Rappelons également que pour les pouvoirs publics, le CMP impose des délais de paiement à l’administration sur le plan national. Ceux-ci sont de 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics, et de 35 jours pour les collectivités territoriales.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Articles 92 à 100 CMP.
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33.
Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié par le Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008.
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010.
Arrêt CE n° 296930 du 29 décembre 2008 - OPHLM de Puteaux.
Projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Accéder au communiqué de presse sur le site du Parlement Européen.
Site de la Commission parlementaire du marché intérieur.
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