Vers un rééquilibrage des rapports donneur d’ordre/sous-traitant : le médiateur de la sous-traitance

Depuis le 6 avril 2010, les autorités publiques, sous l’impulsion du ministre de l’industrie Christian Estrosi, ont instauré un « médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance » visant à rééquilibrer les rapports entre donneur d’ordre et sous-traitant, rapports qui, comme nous le savons, ont souvent été à l’avantage du premier.

La sous-traitance, bien connue des marchés publics, a depuis longtemps fait l’objet d’une particulière attention de la part des pouvoir publics notamment en ce qui concerne la sécurité juridique des sous-traitants.

Rappelons que la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, plusieurs fois modifiée, avait déjà pour finalité d’établir un certain équilibre dans les rapports entre donneur d’ordre et sous-traitant, en particulier d’un point de vu financier.

C’est une nouvelle fois dans l’optique de faciliter les relations entre ces deux acteurs que cette fonction a vu le jour.

Le médiateur de la sous-traitance articulera sa mission autour de trois axes essentiels, une médiation collective lorsque plusieurs demandes convergentes lui sont adressées, une médiation individuelle lorsque une entreprise plaignante lui demande et surtout une médiation visant à améliorer de manière structurelle les rapports entre donneur d’ordre et sous-traitant.

Pour réaliser sa mission, il pourra notamment s’appuyer sur un réseau de "médiateurs locaux", et au niveau national, constituer une équipe de 5 à 7 personnes. En outre, il devra remettre chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de l’industrie.

En principe, ce dispositif de médiation devrait être opérationnel début mai.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Décret du 8 avril 2010 portant nomination du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance
 Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
 Accéder au communiqué de presse sur le site du ministère de l’économie.


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 Fiche pratique : La co-traitance et la sous-traitance sur www.info-marches-publics.net