Vers un nouveau marché réservé

Le sénateur Jean-René Lecerf a, le 9 juin 2010, posé une question thématique au gouvernement afin de faire le point sur les mesures prises pour faire appliquer l’obligation d’activité imposée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Cette obligation, selon les termes de M. Lecerf, "suppose la prise d’initiatives en vue d’offrir des occasions renouvelées de travail ou de formation professionnelle en milieu carcéral".

Ainsi, entre autres, il rappelle que "les représentants du gouvernement s’étaient engagés, lors des débats parlementaires, à mettre en chantier une réforme du code des marchés publics permettant d’attribuer un droit de préférence, à équivalence d’offres, aux entreprises donnant du travail aux personnes détenues ou au service pénitentiaire de l’emploi".

 Dès lors, il souhaiterait connaitre l’avancée des travaux du gouvernement à ce sujet.

Réponse du Ministère de la justice le 9 juin 2010

La ministre d’Etat, Mme Alliot-Marie a répondu qu’elle avait obtenu l’accord du ministère de l’économie pour introduire une modification du code des marchés publics (CMP) en ce sens.

Ainsi, une réforme du CMP, introduisant "un droit de préférence" au profit des entreprises donnant du travail aux personnes détenues ou au service pénitentiaire de l’emploi, est sur le point d’être engagée

REMARQUE :

Rappelons que la passation des marchés publics est régie par les principes suivants :

• liberté d’accès à la commande publique ;

• égalité d’accès à la commande publique et ;

• transparence des procédures.

Autrement dit, une telle inscription au sein du Code des Marchés Publics, serait dérogatoire aux principes de la commande publique.

Cependant, le CMP connait déjà certaines procédures dérogatoires aux principes définis par son article 1er. Les marchés réservés en sont le parfait exemple.

En effet, l’article 15 du CMP admet d’ores et déjà que le pouvoir adjudicateur puisse, pour la passation de ses marchés, favoriser des entreprises qui emploient une majorité de personnes handicapées ne pouvant exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Dès lors, cette dérogation pourrait également se voir appliquer au domaine carcéral et être introduite dans le cadre des marchés réservés.

POUR APPROFONDIR

 LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
 Article 15 CMP
 Accéder à la question parlementaire n° 0091C sur le site du Sénat
 Les marchés réservés