Vers la création d’un fonds pour le refinancement des contrats de partenariat public-privé
Le plan de relance de décembre 2008 vise notamment à favoriser les partenariats public-privé (PPP), par la simplification des possibilités de financement et la garantie de l’Etat.
Un groupe de travail a été constitué afin de proposer des mesures pour inciter les acteurs privés à investir dans ces PPP.
Ainsi, le rapport remis au ministre de l’économie le 20 juillet 2010 préconise la création d’un fond, dont l’objet serait de refinancer les contrats de PPP, en émettant des obligations adossées aux contrats de PPP.
Le rapport préconise de permettre à tous les candidats participant aux appels d’offres de recourir à ce dispositif, qui demeurerait optionnel.
Cette mesure, qui s’inscrirait dans la logique du plan de relance, aurait ainsi pour effet de réduire les risques encourus par les investisseurs privés.
NOTA :
Pour mémoire, l’article 1-I de l’ordonnance du 17 juin 2004 définit le contrat de partenariat public privé comme suit :
"Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée"
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Le Communiqué de Presse du ministère de l’Economie.
Le rapport sur le site du MINEFE
L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
