Une simple annonce sur un site payant est contraire au principe de libre accès aux marchés publics

Par une question du 30 mars 2010, la député Mme Marie-Jo Zimmermann avait interpellé M. le ministre de l’intérieur sur le cas particulier d’une commune qui publiait ses offres de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant.

 Dès lors, Mme Zimmermann souhaitait savoir si cette pratique respectait le principe de liberté d’accès à la commande publique posé par l’article 1er du code des marchés publics.

En réponse à cette interrogation, le gouvernement rappelle tout d’abord que "le principe de liberté d’accès à la commande publique se définit par la garantie, pour toute personne remplissant les conditions requises pour l’exécution d’un marché, du droit à être candidate à l’attribution de ce marché, ce qui implique une publicité adéquate des procédures de marchés".

Se pose alors la question de savoir si la publication sur un site payant correspond à une publicité adéquate d’autant plus que la réponse ministérielle précise que l’organe de diffusion des avis de marchés doit jouir d’une audience suffisante.

Le gouvernement souligne que ce mode de diffusion"ne permet pas aux candidats potentiels d’être informés et ne suscite pas une diversité d’offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence, en raison du coût que représente le prix demandé pour la consultation des avis".

Ainsi, une commune qui se limiterait à publier ses avis uniquement sur ces sites méconnaitrait le principe de libre accès à la commande publique.

Dès lors, rien n’empêche l’acheteur public de publier ses avis sur ces sites à condition de les publier également sur au moins un site d’une audience suffisante, librement accessible aux potentiels candidats.

POUR APPROFONDIR

 Articles 1 à 2 CMP
 Accéder à la question parlementaire n° 75156 sur le site de l’Assemblée Nationale
 Accéder au site de l’Assemblée Nationale