Un sénateur propose l’harmonisation des tarifs d’insertion des annonces de marchés publics dans les journaux d’annonces légales

Par une question écrite publiée au JO Sénat du 30 décembre 2010, le sénateur Yves Détraigne interroge Madame la Ministre de l’Economie au sujet des coûts de publication des annonces de marchés publics et de délégations de service public au sein des journaux d’annonces légales et de la presse quotidienne régionale.

Le sénateur constate que le budget publicité des collectivités territoriales est constamment "en hausse", en raison notamment de modèles d’annonces obligatoires, "fortement recommandés, et souvent excessivement compliqués".

A titre d’exemple, celui-ci cite l’arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure et à l’attribution des conventions de délégation de service public (DSP).

Rappelons qu’aux termes de l’article R1411-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir adjudicateur publie au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) un avis relatif à son intention de conclure un contrat de DSP.

Il doit alors respecter un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Une telle formalité est de nature à neutraliser l’exercice d’un référé contractuel, aux termes de l’article L.551-15 du Code de Justice Administrative (CJA).

Selon une note de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) rattachée auprès du Ministre de l’Economie en date du 20 avril 2010, il s’agit toutefois de formalités facultatives de publicité.

Par ailleurs, le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur la variation des tarifs d’insertion dans les journaux d’annonces légales d’un département à l’autre.

Ainsi, il souligne que "le coût par ligne est de 3,93 euros HT dans la Marne contre 3,77 euros HT en Ille-et-Vilaine".

Par conséquent, le sénateur souhaite savoir si le ministre entend profiter de l’opportunité offerte par la réforme du CMP en 2011 pour harmoniser les coûts d’insertion, voire pour instaurer un système de forfaits pour l’ensemble des journaux d’annonces légales ainsi que pour les autres organes de presse.

Rappelons qu’un arrêté du Premier Ministre en date du 29 décembre 2010 modifie les modalités de rémunération des insertions au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et institue des unités de publication (UP) pouvant faire l’objet d’un achat groupé et forfaitaire.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Question parlementaire n°16653
 Arrêté NOR ECEM0931155A du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public
 Article R1411-2-1
 Article L551-15
 Note de la DAJ du 20 avril 2010
 Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative

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