Un décret signe la fin du marché de définition en France
Suppression du marché de définition
Le gouvernement l’avait annoncé dans le cadre d’une question parlementaire, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 a donc concrétisé l’exigence communautaire de mettre fin au marché de définition en France.
L’arrêt rendu par la CJUE le 10 décembre 2009 avait en effet estimé que l’article 73 du CMP français était contraire au droit communautaire : « En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code des marchés publics (...) la République française a manqué aux obligations qui lui incombent. »
Obligations prévues par les articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE, ayant attrait aux principes d’égalité de traitement et d’obligation de transparence.
Ainsi l’article 40 du décret abroge les articles 73, l’article 74 IV et 168 IV du CMP, relatifs aux marchés de définition.
Précisions concernant les concessions de travaux
Le décret donne en outre quelques précisions sur les concessions de travaux publics passés par l’État et ses établissements publics :
- Les règles générales encadrant la passation de ces marchés (articles 5 à 7) ;
- Les groupements de commandes constitués entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs (article 8) ;
- Les interdictions de soumissionner (article 9) ;
- Les seuils applicables ainsi que les obligations de publicité et délais en découlant (articles 10 à 14) ;
- Les conditions de dématérialisation (article 15) ;
- Les règles encadrant la sélection des offres et les contacts entre candidats et adjudicateurs (articles 16 à 18).
Les mêmes thèmes sont ensuite abordés s’agissant des concessions passés par les autres pouvoirs adjudicateurs, y compris ceux soumis à l’ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 (articles 19 à 32).
Informations complémentaires
Les articles 33 à 38 ont pour objet d’adapter les règles issues de la l’ordonnance du 7 mai 2009 sur les référés contractuels. Le décret prend également acte des modifications intervenues s’agissant des référés précontractuels.
Parallèlement l’article 33 dispose qu’« aux articles 40-1 et 85-1, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d’obligations de publicité par l’effet des dispositions du présent code ou passé en application de l’article 28 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d’obligations de publicité par l’effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30 » ».
Rappelons en effet que dans un arrêt de 23 février 2005, le Conseil d’État avait aligné la procédure des marchés de l’article 30 sur celle, déjà existante, dite « adaptée ».
En revanche, il n’est fait nulle mention de la suppression du seuil de 20 000 euros, normalement applicable le 1er mai.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique. Fiche explicative de la DAJ sur le site du MINEFE.
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Conseil d’État n° 264712 du 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés et autres (ATMMP).
CJCE, 10 décembre 2009, affaire C 299/08, Commission européenne c/ République française.
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