Signature d’une Charte de bonnes pratiques entre la RATP et la FNTP portant sur les délais de paiement en matière de travaux publics

Dans un communiqué de presse publié sur le site internet de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), celle-ci annonce la signature d’une charte de bonnes pratiques avec la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).

La charte est intitulée « Charte de bonnes pratiques pour les règlements de travaux ».

Rappelons que la FNTP est un interlocuteur incontournable dans le secteur des travaux publics. Regroupant plus de vingt fédérations régionales et syndicats, la FNTP représente des entreprises spécialisées dans le domaine des travaux publics.

Ainsi, la charte signée le 14 octobre 2010 a pour principal objectif de réduire les délais de paiement relatifs aux contrats de travaux publics conclus entre la RATP et les entreprises membres de la FNTP.

Le document précise que la mise en oeuvre de la charte doit obéir à certains principes :

• "Une concertation systématique et préalable" doit être engagée "entre l’entreprise et la RATP avant de finaliser tout engagement financier lié aux décomptes" ;
• "Une meilleure anticipation dans le règlement des factures" ;
• "Une mise sous contrôle des différentes étapes sensibles."
  
  

Par ailleurs, le communiqué précise que la charte devra être complétée prochainement par un guide de bonnes pratiques.

Cette initiative n’est pas la première. En effet la FNPT a déjà conclu des accords similaires avec d’autres partenaires nationaux, comme la SNCF et la GRTGAZ.

Le communiqué précise que la charte n’a aucune valeur contractuelle.

Une telle démarche ne peut être qu’un outil oeuvrant à l’amélioration des rapports entre les entreprises et le maître d’ouvrage dans le domaine des marchés de travaux publics. Ainsi, les PME partenaires de la RATP peuvent désormais prétendre à des délais de paiement réduits, et en-deça du délai maximal de paiement.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder au communiqué de presse
 Accéder au site de la FNTP

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