Le Small Business Act : déjà 2 ans ! Etat des lieux des politiques mises en oeuvre en matière de marchés publics

Dans un communiqué du 23 novembre 2010, le Comité Economique et Social Européen (CESE) annonce l’organisation d’un séminaire le 2 décembre 2010 "en vue d’estimer la plus-value apportée par l’initiative de l’UE aux chefs d’entreprise et aux PME", deux ans après l’adoption du Small Business Act.

Le CESE rappelle que le Small Business Act pour l’Europe concerne toutes les entreprises indépendantes employant moins de 250 personnes, soit 99% des entreprises européennes.

Quels sont les objectifs du Small Business Act ?

Lors de la présentation de "la loi sur les petites entreprises" pour l’Europe, le président de la Commission Européenne, Monsieur José Manuel Barroso, avait déclaré dans un communiqué de presse du 25 juin 2008 que l’objectif de cette "loi" consistait notamment à alléger les formalités administratives, accroître la réactivité des administrations publiques, lutter contre les retards de paiement, améliorer l’accès des PME aux marchés publics.

Cette "loi sur les petites entreprises" repose sur le principe "penser aux petits d’abord" ( ou "Think small first"). En effet, la Commission Européenne a depuis fort longtemps constaté la contribution fondamentale des PME à la croissance économique et à la création d’emplois en Europe.

C’est ainsi qu’une communication de la Commission Européenne intitulée ""Think Small First" : Priorité aux PME – Un "Small Business Act" pour l’Europe" a été adoptée le 25 juin 2008 et présente dix principes et 92 mesures associées.

Cette communication de la Commission avait été accueillie avec satisfaction lors de la session du Conseil Compétitivité de l’UE des 1er et 2 décembre 2008. Ce dernier invitait les Etats membres ainsi que la Commission à "assurer l’application effective et cohérente du principe directeur du Small Business Act, la "priorité aux PME", ce qui implique que toutes les nouvelles mesures, législatives ou autres, soient conçues de telle manière qu’elles puissent être aisément comprises et appliquées par toutes les PME, tout en garantissant la proportionnalité."

Le Conseil Compétitivité de l’UE des 1er et 2 décembre 2008 rappelle que le "Small Business Act" constitue un programme politique intégré comprenant :

• "dix principes auxquels les États membres et la Commission souscriront et qu’ils utiliseront pour guider la conception et le développement de politiques ainsi que l’élaboration de règles, en fonction des besoins des PME ;"

• "un ensemble approprié de mesures d’accompagnement, que la Commission et les États membres, (...) commenceront à mettre en oeuvre immédiatement et en étroite coopération ;"
  
  

Ces principes sont notamment les suivants :

• Principe V : "L’UE et les États membres doivent adapter les instruments des pouvoirs publics aux besoins des PME, (...), utiliser le code de bonnes pratiques," élaboré par la Commission, "pour donner aux pouvoirs adjudicateurs des orientations sur l’application de l’encadrement communautaire des marchés publics d’une manière qui facilite la participation des PME à ces marchés".
  
  

Le constat de la Commission est simple : les PME rencontrent souvent des obstacles lors de leur participation aux marchés publics. Il demeure que ces petites entreprises ne sont pas "informées des opportunités qui existent et/ou qu’elles sont découragées par les procédures". Selon la Commission, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices préfèrent jouer la sécurité "en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes".

Pour mettre en oeuvre le principe V, la Commission a donc proposé des orientations à l’attention des pouvoirs adjudicateurs telles que :

 compléter les sites internet existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série de mesures (publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils...) ;
 mettre à disposition un outil en ligne afin de trouver des partenaires commerciaux ;
 rendre plus transparentes les exigences à remplir en matière de marchés publics ;
 mettre en place des portails électroniques afin d’élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE ;
 "encourager les pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots lorsque cela est approprié" ;

Rappelons qu’au niveau du droit français, plusieurs mesures ont été prises afin de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

Certains textes fixent également des objectifs, à portée générale, comme le décret n°2009-300 du 17 mars 2009 créant le Service des Achats de l’Etat (SAE), qui stipule en son article 2.II que "le service des achats de l’Etat s’assure que les achats de l’Etat (...) sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique".

Par ailleurs, rappelons que le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics (CMP) a instauré à l’article 10 le principe de l’allotissement.

Le fractionnement en lot des marchés a vocation à permettre aux PME de se positionner plus facilement sur les marchés publics.

• Principe VI : "L’UE et les États membres doivent faciliter l’accès des PME au financement, (...), et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales".
  
  

Cet objectif a franchi un palier récemment. En effet, rappelons que le 20 octobre 2010, le Parlement Européen a approuvé l’accord conclu le 13 septembre 2010 avec le Conseil de l’UE portant sur la révision de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ces nouvelles règles ont pour objet de préserver les PME des difficultés financières qu’elles ont à assumer notamment en raison de retards de paiement de factures par les pouvoirs publics dans le cadre des marchés publics par exemple. Il s’agit de "créer un climat propice aux investissements dans les nouveaux emplois".

Ainsi, la date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou à des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé. Toutefois, "les Etats membres peuvent choisir un délai de 60 jours en raison de la nature particulière d’organismes tels que les hôpitaux publics, largement financés par les remboursements en vertu des systèmes de sécurité sociale".

• Principe X : "L’Union européenne et les États membres doivent soutenir les PME et les encourager à tirer profit de la croissance des marchés extérieurs à l’UE, notamment par un soutien spécifique au marché et des activités de formation commerciale."
  
  

La Commission souhaitait mettre en place des équipes composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, qui seraient chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation.

Parmi les objectifs de ces équipes :

 "améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE (...)" ;

Dans une communication IP/10/1484 du 9 novembre 2010, la Commission Européenne a présenté son document de réflexion intitulé "Commerce, croissance et affaires mondiales".

L’objectif de la Commission est de proposer une stratégie afin de réduire les "obstacles au commerce, ouvrir les marchés mondiaux et obtenir des conditions équitables pour les entreprises européennes".

A titre d’exemple, la mise en oeuvre de cet objectif s’est traduite par l’implantation d’un Centre pour les PME de l’UE à Pékin (Chine), géré par un groupement de chambres de commerce européennes.

Ce centre a pour objet de faciliter l’accès des PME européennes au marché chinois en délivrant notamment à ces dernières des informations ou conseils quant aux modalités d’installation en Chine (procédure d’enregistrement d’une société en Chine, contrats d’embauche pour le recrutement de personnel local...).

En conclusion, rappelons que l’une des priorités stratégiques de la Commission pour 2011 est de moderniser les règles européennes en matière de passation des marchés publics.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Communiqué du CESE du 23 novembre 2010
 Communiqué de presse de la Commission Européenne du 25 juin 2008
 Conclusions du Conseil Compétitivité des 1er et 2 décembre 2008
 Communiqué du Parlement Européen du 20 octobre 2010
 Communiqué de la Commission Européenne du 9 novembre 2010 sur la présentation de son document de réflexion "Commerce, croissance et affaires mondiales"
 Décret N°2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat
 Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics

SUR LE MEME THEME

 La Commission Européenne "ouvre la porte de la Chine aux PME européennes"
 Commission Européenne : Améliorer la "symétrie" de l’accès des marchés publics des pays développés et des pays émergents
 Approbation par le Parlement Européen du délai général de paiement de 30 jours
 La présidence belge du Conseil de l’UE instaure un délai maximal de paiement de 30 jours pour les marchés publics à l’échelle Européenne