Section 4 - Règles spécifiques aux marchés à bons de commande ou de conception-réalisation
- Règles de passation des marchés
- Règles spécifiques à la passation des marchés
- Règles spécifiques à la passation des marchés
Conseil d’État du 24 octobre 2008 - Union des groupements d’achats publics
Définition du marché à bons de commande qui consiste en la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de prévoir un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement.
Conseil d’État du 24 octobre 2008 - Communauté d’agglomération de l’Artois
Même dans un marché à bons de commande, le pouvoir adjudicateur doit faire figurer dans le cadre "Quantité ou étendue globale" de l’avis d’appel d’offres, à titre indicatif, les quantités ou éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché selon le modèle fixé par le règlement communautaire.
Conseil d’État du 8 août 2008 - Commune de Nanterre c Société Paprec Ile-de-France
Dans le cadre des marchés à bons de commande, les acheteurs sont libres d’indiquer ou non les niveaux minimaux de capacité attendus des candidats.
Conseil d’Etat du 8 juillet 2005 - Communauté d’agglomération de Moulins
Définition et délimitation des procédures de conception-réalisation qui ne peuvent être conclues au-delà d’un certain montant sans démontrer que des motifs d’ordre technique les rendent nécessaires.
Section 1 – Règles spécifiques à la dématérialisation des procédures (les décisions)
Section 2 – Règles spécifiques au déroulement de certaines procédures (les décisions)
Section 3 – Règles spécifiques aux marchés allotis (les décisions)
