Section 3 – Règles spécifiques aux marchés allotis
- Règles de passation des marchés
- Règles spécifiques à la passation des marchés
- Règles spécifiques à la passation des marchés
Conseil d’Etat du 13 juin 2007 - Ville de Paris
Une erreur matérielle sur le contenu d’un lot affectant l’avis initial d’appel à concurrence, publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics, est une modification substantielle de l’objet initial du marché.
Cour administrative d’appel de Nantes du 3 octobre 2003 - Préfet d’Eure-et-Loir
En cas d’allotissement du marché public, l’irrecevabilité de l’offre sur certains lots ne remet pas en question l’ensemble du marché.
Section 1 – Règles spécifiques à la dématérialisation des procédures (les décisions)
Section 2 – Règles spécifiques au déroulement de certaines procédures (les décisions)
Section 4 - Règles spécifiques aux marchés à bons de commande ou de conception-réalisation (les décisions)
