Section 3 – Règles concernant l’information du candidat
- Règles de passation des marchés
- Règles générales de passation des marchés
- Règles générales de passation des marchés
Conseil d’Etat du 8 février 2008 - Commune de Toulouse
L’indication de l’instance chargée des procédures de recours dans un avis de marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’indiquer les voies et délais de recours ou, à défaut, le service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.
Conseil d’Etat du 19 décembre 2007 - Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais
Informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre doit se faire dans un délai raisonnable avant la signature du contrat par la personne responsable du marché afin d’assurer l’effectivité du recours au juge du référé précontractuel.
Conseil d’Etat du 4 avril 2005 - Commune de Castellar
Dans le cadre d’un appel d’offres, des modifications des prescriptions du programme fonctionnel peuvent intervenir après la remise des offres à condition qu’elles soient égalitairement transmises en temps utile à chaque candidat.
Conseil d’Etat du 7 mars 2005 - Société Grandjouan-Saco
Le non respect du délai de dix jours entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché entraine l’illégalité du marché mais pas son annulation.
Conseil d’Etat du 9 février 2004 - Communauté Urbaine de Nantes
Le Conseil d’Etat introduit l’exigence d’un délai suffisant laissé aux entreprises en cas d’additif modificatif apporté aux documents remis dans le cadre d’un appel d’offres.
Section 1 - Règles relatives aux seuils (les décisions)
Section 2 - Règles relatives à aux offres et à la publicité (les décisions)
Section 4 - Règles concernant les candidatures et leur sélection (les décisions)
