Section 2 – Règles relatives aux offres et à la publicité
- Règles de passation des marchés
- Règles générales de passation des marchés
- Règles générales de passation des marchés
Conseil d’État du 3 octobre 2008 - Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe
Il incombe au juge de démontrer qu’une erreur sur la mention "accord sur les marchés publics" (AMP) qui figure dans l’avis de publicité a pu léser les candidats. Faute de quoi, le marché est valide.
Conseil d’État du 8 août 2008 - Région de Bourgogne
Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser les niveaux minimaux de capacités professionnelles dans les avis d’appel public à la concurrence.
Conseil d’État du 8 août 2008 - Ville de Marseille c SARL Librairie Maupetit
Aucune règlementation n’oblige le pouvoir adjudicateur à indiquer la date prévisible de commencement d’exécution. La date d’envoi au JOUE est présumée identique à celle indiquée comme " date d’envoi du présent avis " au BOAMP.
Conseil d’État du 26 mars 2008 - Communauté urbaine de Lyon
Les avis d’appel public à la concurrence doivent comporter l’énoncé des pièces permettant au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats lors de l’attribution d’un marché public en application des articles 48, 52 et 58 du CMP.
Conseil d’État du 21 novembre 2007 - Département du Var
L’acheteur public a l’obligation de compléter la rubrique "cautionnement et garanties exigées" prévue au formulaire standard fixé par le règlement CE n°1564/2005 lorsqu’il a des exigences de ce type à l’égard des candidats.
Conseil d’Etat du 21 novembre 2007 - Département de l’Orne
Un pouvoir adjudicateur ne peut exiger des entreprises candidates qu’elles attestent posséder les autorisations requises relatifs aux installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients environnementaux.
Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 2007 - Commission des Communautés européennes c Irlande
La CJCE a consacré le critère de « l’intérêt transfrontalier » comme devant fonder l’obligation de publier une annonce de marché au niveau communautaire, en application du droit primaire.
Conseil d’Etat du 29 octobre 2007 - Communauté d’agglomération du Pays voironnais
Le pouvoir adjudicateur précise dans le règlement de consultation la forme de groupement qu’il souhaite sous peine de nullité de la procédure de passation.
Tribunal administratif de Dijon du 18 octobre 2007 - Société JC Decaux mobilier urbain
Le pouvoir adjudicateur est libre de ne pas fixer de seuil minimal de capacité des entreprises dans le cadre de la consultation des candidatures selon les articles 45 et 52 du code des marchés publics.
Conseil d’État du 19 septembre 2007 - Service départemental d’incendie et de secours du Nord
L’avis d’appel d’offre doit comporter la date à laquelle sera notifié le marché sous peine de violation des articles 40 et 80 du code des marchés publics de l’époque.
Tribunal administratif de Marseille du 18 juin 2007 - Société épuration pompage urbain et rural
L’avis d’appel d’offre public doit comporter des précisions sur les niveaux minimaux de capacités techniques et financiers exigés des entreprises candidates d’un marché public.
Conseil d’Etat du 15 juin 2007 - Ministre de la Défense
En l’absence de règles nationales de publicité relatives à la procédure de passation d’un marché public, ce sont les dispositions communautaires de la directive du 30 avril 2004 qui s’appliquent.
Conseil d’État du 11 mai 2007 - Région Guadeloupe c Société SGTE
Certaines mentions doivent figurer dans un avis d’appel public à concurrence, en particulier les modalités de financement (même de manière succincte), sous peine d’annulation de la procédure.
Tribunal administratif de Paris du 23 février 2007 - Clear channel France
L’acheteur public n’a pas méconnu ses obligations de définition préalable des besoins à satisfaire si l’imprécision invoquée résulte de l’incertitude sur le nombre d’usagers potentiels. Précisions apportées concernant l’obligation d’allotissement des marchés, qui est allégée pour susciter la plus large concurrence.
Tribunal administratif de Strasbourg du 28 décembre 2006 - SELARL Dubault-Biri c Syndicat intercommunal des transports de l’agglomération mulhousienne
Le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que la production de références professionnelles exigés des candidats à un marché de services juridiques ne porte pas atteinte au secret professionnel qui leur incombe.
Tribunal administratif de Nice du 27 juin 2006 - Association environnement Méditerranée - Association environnement Méditerranée
Une erreur matérielle dans l’avis d’appel public à la concurrence publié ne constitue pas une altération substantielle des conditions de la procédure de passation d’un marché public dans la mesure ou les candidats ont la possibilité de demander des informations complémentaires avant le dépôt de leur offre.
Conseil d’Etat du 10 mai 2006 - Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise
Le respect de des règles de publicité nécessite que les renseignements communiqués au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) soient identiques.
Conseil d’Etat du 16 novembre 2005 - Ville de Paris
Le juge administratif commet une erreur de droit s’il annule la procédure de marché public au seul motif que l’administration a rectifié les conditions de la consultation en cours de procédure. Il fallait rechercher si cette modification apportait des modifications substantielles à l’avis d’appel public à la concurrence initialement publié.
Conseil d’Etat du 4 novembre 2005 - Commune de Bourges
L’étendue des renseignements et documents que la personne publique est en droit d’exiger des candidats à l’appui de leur candidature est bornée par l’arrêté du 26 février 2004. Il défend l’acheteur de demander la présentation de travaux exécutés depuis plus de cinq ans.
Conseil d’Etat du 7 octobre 2005 - Région Nord-Pas-de-Calais
Un marché dont le montant est de 35 000 euros et dont l’objet est d’intérêt national, doit utiliser des moyens de publicité plus conséquents que de passer une annonce dans un journal local.
Conseil d’Etat du 15 avril 2005 - Ville de Paris c Société SITA
Une discordance des renseignements concernant la date de début et la durée d’exécution d’un marché entre l’avis d’appel public à concurrence et le règlement de consultation est une source d’ambiguïté de nature à faire annuler la procédure.
Cour de justice des Communautés européennes du 14 octobre 2004 - Commission des Communautés européennes cRépublique française
L’égalité de traitement entre les différents prestataires de services et le principe de transparence qui en découle, exigent que l’objet de chaque marché, ainsi que ses critères d’attribution, soient clairement définis.
Conseil d’Etat du 2 juin 2004 - Ville de Paris c Société Polyurbaine
L’avis d’appel à la concurrence doit mentionner les modalités essentielles de financement et les modalités de paiement sous peine d’annulation de la procédure de passation d’un marché.
Conseil d’Etat du 9 février 2004 - Communauté Urbaine de Nantes
Le Conseil d’Etat introduit l’exigence d’un délai suffisant laissé aux entreprises en cas d’additif modificatif apporté aux documents remis dans le cadre d’un appel d’offres.
Section 1 - Règles relatives aux seuils (les décisions)
Section 3 - Règles concernant l’information du candidat (les décisions)
Section 4 - Règles concernant les candidatures et leur sélection (les décisions)
