Section 2 – Critères matériels d’application
Cour de cassation crim. du 15 mai 2008
Une collectivité locale qui a décidé, bien qu’elle n’y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d’appel d’offre, doit se conformer aux règles imposées par cette dernière. A défaut, un maire peut se rendre coupable de délit de recel ou de favoritisme.
Arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2008 - Région de la Réunion
La contribution financière qu’une collectivité verse à une société en contrepartie d’un service rendu n’est pas une subvention mais une rémunération d’une prestation relevant des règles fixées par le code des marchés publics.
Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2007
La jurisprudence nationale ne peut être invoquée devant le juge communautaire pour démontrer qu’un contrat s’avère être une délégation de service public, et non un marché public. A partir du moment où la convention prévoit une rémunération par redevance fixe : il s’agit d’un marché public soumis aux obligations légales de mise en concurrence.
Conseil d’État du 13 juillet 2007 - Commune de Rosny-sous-Bois
La décision unilatérale du syndicat des transports d’Ile-de-France n’est pas soumise au code des marchés publics et n’entre pas dans les compétences du juge du référé précontractuel.
Tribunal administratif de Lyon du 22 mars 2007 - Société d’équipement du département de la Loire
Une convention d’aménagement est un marché public de travaux soumis aux exigences de mise en concurrence. En effet l’objet principal du contrat est de réaliser des travaux contre une rémunération qui ne dépend pas des résultats d’une quelconque exploitation.
Tribunal administratif de Melun du 22 décembre 2006 - Préfet de Seine-et-Marne c Département de Seine-et-Marne
Le conseil général passant deux conventions d’objectifs avec deux scènes nationales pour l’organisation d’un festival culturel doit le faire après un appel d’offres dans le cadre de la passation d’un marché public de services.
Tribunal administratif de Nice du 6 décembre 2006 - Société Cirmad grand sud
Compte tenu du vide juridique interne concernant la procédure de passation d’un bail emphytéotique administratif, le juge des référés qualifie ce type de bail de marché public soumis aux dispositions du droit communautaire.
Tribunal administratif d’Amiens du 9 novembre 2006 - Préfecture de l’Oise
La convention conclue entre une collectivité locale et une société, qui prévoit la mise à disposition gratuite de logiciels au profit d’élèves de collège assortie d’une action publicitaire au bénéfice de la collectivité contractante, s’analyse comme un marché public de services.
Cour administrative d’appel de Versailles du 14 septembre 2006 - Société Avenance enseignement et santé
Le contrat conclu entre une commune et une société assurant la restauration municipale et scolaire et percevant à ce titre des redevances auprès des usagers ainsi qu’une subvention communale destinée à compenser d’éventuelles pertes, prend la forme d’un marché public et non d’une délégation de service public.
Tribunal administratif de Melun du 17 août 2006 - Préfet de Seine-et-Marne (Ordonnance)
Les conventions qui ont pour objet de confier à des associations la promotion du département, en contrepartie d’une rémunération, constituent des marchés publics de service et sont soumises aux procédures de passation des marchés publics telles qu’elles sont définies au code des marchés publics.
Conseil d’Etat du 4 novembre 2005 - JC Decaux
Un contrat portant sur la fourniture, l’installation et l’entretien sur le domaine public d’une commune d’éléments de mobilier urbain entre dans le champ d’application du code des marchés publics. Il s’agissait en l’espèce de procéder à l’installation d’abribus (des travaux) contre des exonérations fiscales (une rémunération fixe).
Cour administrative de Paris du 27 juin 2005 - Comité d’action culturelle et sociale du personnel de la ville de Corbeil-Essonnes
L’adhésion d’une commune à une association dans le but d’offrir à ses agents des prestations à caractère social, culturel et de loisirs et financées sur le budget communal présente le caractère de marché public de services.
Cour administrative de Bordeaux du 1er mars 2005
Aucune disposition législative n’interdit à une collectivité publique de procéder à l’acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui permet d’échapper aux obligations de mise en concurrence, sauf lorsque l’objet de l’opération est l’aménagement et la construction d’un immeuble destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2004 – Sodegis
Une convention d’aménagement signée en application de l’article L. 300-4 du Code de l’Urbanisme n’est pas exclue du champ d’application des règles posées par le droit communautaire qui soumettent l’ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l’égalité d’accès à ces contrats.
Cour administrative d’appel de Paris du 27 avril 2004 - Commune de Corbeil-Essonnes c Association pro loisirs
L’exploitation d’un centre de vacances confiée à une association étant rémunérée sans risque financier, il s’agit d’un marché public de services.
Cour administrative d’appel de Marseille du 1er mars 2004 - Groupement agricole d’exploitation en commun l’Aurier
La cour pose un nouveau critère de distinction entre un marché public de services et une aide d’Etat : l’initiative du contrat. Si c’est l’administration qui est à l’origine du contrat, il s’agit d’un critère de qualification de marché public.
Conseil d’État du 23 octobre 2003 - Fondation Jean Moulin (avis)
La loi qui autorise à confier à un organisme non lucratif la fourniture des prestations à caractère social destinées à des fonctionnaires permet certes de le faire sans publicité ni mise en concurrence, à condition que les prestations en cause ne se rattachent pas à une activité économique.
Conseil d’Etat du 15 avril 1996 - Préfet des Bouches-du-Rhône
Les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l’administration n’est pas substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation sont soumis aux règles régissant les marchés publics.
1 – Critères organiques d’application (les décisions)
