Section 1 – Règles relatives aux seuils
- Règles de passation des marchés
- Règles générales de passation des marchés
- Règles générales de passation des marchés
Conseil d’État du 10 février 2010 - M. Perez
Le Conseil d’État annule le seuil de 20.000 €, pour rétablir celui de 4000.
Cour administrative de Versailles du 10 mai 2005 - OPDHLM du Val-d’Oise, Société Prem’ c Préfecture du Val-d’Oise
L’achat d’un progiciel d’une part, et sa maintenance, d’autre part, peuvent être dissociés et donner lieu à des marchés distincts.
Cour de Cassation crim. du 30 juin 2004
L’association qui constituait un démembrement de département n’aurait pas dû attribuer un marché d’impression à une entreprise privée sans mise en concurrence préalable, le montant de l’opération dépassant le seuil au-delà duquel la procédure d’appel d’offres est obligatoire.
Cour administrative d’appel de Paris du 22 juin 2004 - Commune de Bussy-Saint-Georges
Annulation d’un marché passé par une commune ayant scindé des achats de prestations de services alors que ces derniers constituent une opération unique.
Cour Administrative d’appel de Marseille du 30 mars 2004 - SA Carlson Wagonlit Travel
Faute provoquant la nullité du contrat de la personne publique passant des commandes sur factures au mépris des règles de seuils de passation d’un marché public. Le cocontractant a droit à être indemnisé de la perte des bénéfices subie du fait de la faute de l’administration ayant entraîné la nullité.
Section 2 - Règles relatives à aux offres et à la publicité (les décisions)
Section 3 - Règles concernant l’information du candidat (les décisions)
Section 4 - Règles concernant les candidatures et leur sélection (les décisions)
