Rôle des Formulaires DC

 Le Formulaire DC4

Le Formulaire DC4 est un formulaire utilisé dans le cadre de la candidature à une procédure de Marchés Publics. Sa vocation est de permettre au candidat de présenter la nature de sa candidature et pour le pouvoir adjudicateur de connaître le ou les contractants du marché.
Ainsi, le DC4 permet de connaître si le candidat se présente en entreprise unique ou en groupement d’entreprises.
Dans le cas d’un groupement d’entreprises, le DC4 permet aussi de présenter la dénomination et la qualité du mandataire, l’ensemble des membres du groupement, ainsi que les liens qui les unissent.

 Le Formulaire DC5

Le Formulaire DC5 est un formulaire utilisé dans le cadre de la candidature à une procédure de Marchés Publics. Sa vocation est de permettre au candidat de présenter ses capacités techniques, financières et juridiques.
En d’autres termes, le DC5 permet pour l’entreprise de démontrer sa capacité à faire la prestation au travers d’un certain nombre d’éléments (références sur des prestations similaires, moyens techniques, qualité du personnel, capacité juridiques....)
Pour l’administration, ce document permet de connaître l’adéquation entre la réalisation de ses besoins et la capacité de l’entreprise à les réaliser.

 Le Formulaire DC6

Le Formulaire DC6 est un formulaire utilisé dans le cadre de la candidature a une procédure de Marchés Publics. Sa vocation est d’attester du respect de la réglementation relative à la lutte contre le travail dissimulé

Ce document (le formulaire en tant que tel) ne peut être rendu obligatoire au stade de la candidature, ni au stade de l’attribution du marché.
Cependant les documents qui s’y rattachent doivent être transmis obligatoire au stade de l’attribution du marché.

Soit :

• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de six mois (article D8222-5-1°)
  
  

Et dans le cas où une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire ou lorsque la profession est réglementée, l’un des documents suivants :

• Un extrait K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce à une date récente) ;
• Une carte d’identification justifiant de l’inscription au RM ;
• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (avec les mentions obligatoires) ;
• Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises (pour les personnes l’attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois (article D8222-5-1°)

 Le Formulaire DC7

Le Formulaire DC7 est un formulaire utilisé dans le cadre de la candidature à une procédure de Marchés Publics. Sa vocation est de permettre à l’administration de vérifier le respect par l’entreprise de ses obligations fiscales et sociales.
Ce document unique remplace auprès des administrations les certificats fiscaux et sociaux que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire et donc s’y substitue.
Ce document (Le Formulaire en tant que tel) ne peut être rendu obligatoire ni au stade de la candidature ni au stade de l’attribution.
Cependant, les documents auxquels il se substitue doivent nécessairement être transmis par l’entreprise à l’Administration au stade de l’attribution du marché et ce avant tout notification.

 Le Formulaire DC8

Le DC8 est un formulaire modèle d’acte d’engagement. Bien que ce document soit disponible sur le site de MINEFE, bon nombre de pouvoirs adjudicateurs préfèrent utiliser leur propre document.

Il est la principale pièce contractuelle du futur marché.

Il permet de n’omettre aucune des mentions nécessaires à la conclusion du marché.

Sa signature par un candidat vaut adhésion aux clauses de l’acheteur.

Lorsque le candidat est retenu, le représentant de l’acheteur signe l’acte d’engagement qui vaut acceptation de l’offre et conclusion du marché. La notification intervenant après.

Il faut souligner que lorsque l’acte d’engagement fait mention explicitement en son sein que les CCAP, CCTP sont acceptés sans réserve, en spécifiant notamment leur objet et leur date, il n’est pas utile pour l’administration de demander au candidat de signer le CCAP, le CCTP, et de les joindre à l’offre. Le simple acte d’engagement en ce cas suffit.

 Le Formulaire DC12

Le Formulaire DC12 peut être utilisé dans le cadre d’un Appel d’Offres pour une mise au point de marché.

Le DC12 constitue une annexe à l’acte d’engagement. Il doit être rempli d’un commun accord et signé avant la signature de l’acte d’engagement.

En aucun cas le DC12 ne peut être détourné pour réaliser une négociation. (Interdite en Appel d’Offres). Par exemple le DC12 peut être utiliser pour corriger une erreur matérielle d’écriture.

Ce document doit être utilisé avec précaution.

 Le Formulaires DC13

Le Formulaire DC13 est un formulaire utilisé dans le cadre de la présentation d’un sous-traitant.

Ayant la même finalité, le DC13 peut soit constituer une annexe à l’acte d’engagement lorsque le sous-traitant est déclaré au stade de la présentation de l’offre, soit un modèle d’acte spécial lorsque le sous-traitant est déclaré en cours d’exécution du marché.

Il faut souligner que la déclaration de sous traitance n’est absolument pas obligatoire au stade de la candidature, elle relève d’une simple question d’opportunité et de stratégie du candidat lors de sa réponse. L’entreprise pouvant déclarer un sous-traitant à tout moment du marché.

 Les formulaires DC sont en téléchargement sur www.info-marches-publics.net