Rencontre parlementaire « les PME et la commande publique, bilan et perspectives » : l’opposition PME / centrales d’achat
Le 3 février 2011 s’est tenue une rencontre parlementaire présidée par le Député Yves Cenci sur le thème de l’accès à la commande publique des PME.
Un grand nombre d’intervenants étaient présents : juristes, personnes politiques, syndicats patronaux (FEB, FICOME, FIEEC…) et centrales d’achat se sont exprimés.
Cette rencontre fut l’occasion pour le service des achats de l’État (SAE) et l’UGAP d’expliquer sa position quant à l’accès des PME à la commande publique.
En effet, le rôle des centrales d’achat est directement remis en cause par les représentants des PME.
Ces derniers dénoncent la massification de l’achat en ce qu’elle empêche les PME de répondre aux marchés publics.
Les entreprises de la FEB (fédération de l’équipement du bureau et de la papeterie) font ainsi savoir « qu’elles rencontrent depuis quelques mois un frein majeur à l’accès aux marchés publics » et se sentent exclues au profit de grands groupes internationaux.
Elles affirment également que la massification de l’achat entraîne « la disparition pure et simple de PME locales » et par la même une augmentation du chômage.
Ainsi, « ce que l’État économise d’un côté, la collectivité nationale le perd de l’autre »
La FEB appelle les pouvoirs publics à opérer une conciliation entre les objectifs de réduction de la dépense publique de l’État et les impératifs économiques et d’emplois des PME.
Lors de ce débat, la FEB a proposé des mesures afin de contrer les obstacles rencontrés par les PME dans l’accès à la commande publique.
Parmi ces propositions figure notamment celle de la suppression de l’article 31 du code des marchés publics qui permet au pouvoir adjudicateur de recourir aux centrales d’achat et d’être ainsi considéré comme « ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence ».
Par ailleurs, la FEB propose de relever le seuil de dispense d’obligation et de mise en concurrence de 4000 à 20000 euros ou encore d’appliquer un principe selon lequel il ne devrait y avoir de « marché national lorsque l’offre locale existe ».
Le SAE et l’UGAP se sont justifiés devant les représentants des PME en affirmant que leur objectif est de participer à l’efficacité économique des achats tout en favorisant l’accès des PME à la commande publique (par la simplification des démarches notamment).
Pourtant, ces deux objectifs paraissent incompatibles au regard des critiques formulées par les PME.
La FEB semble satisfaite de cette rencontre et se félicite de s’être autant mobilisée sur le sujet.
En effet, elle constate que « les syndicats de salariés se sont mobilisés aux côtés de la FEB taxée depuis plusieurs mois d’être la seule à manifester son opposition ».
Selon elle, leurs préoccupations et leurs demandes ont été prises en compte et sont empreints d’une plus forte crédibilité.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder aux vidéos et au compte-rendu du débat sur le site de la FEB
ARTICLE DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Article 31 du code des marchés publics
SUR LE MÊME THÈME
Nouvelle question parlementaire relative aux centrales d’achats
