Règles relatives à la résolution des contentieux
Section 1 – Règles concernant la résolution des contentieux de passation
Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 janvier 2010 - Commission c/ Allemagne
La Commission européenne peut contester un marché public même en cas d’expiration des voies de recours internes.
Conseil d’État du 3 octobre 2008 - SMIRGEOMES (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l’Elimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe)
Dans le cadre du référé pré-contractuel, le requérant qui invoque l’irrégularité de la procédure de mise en concurrence doit apporter la preuve de sa lésion.
Conseil d’Etat du 2 avril 2008 - Société anonyme BPVR
Selon le juge les dispositions du CCAG sont applicables dès la notification du marché, avant même le commencement d’exécution et tout recours contentieux à son encontre doit être précédé d’une réclamation préalable auprès du maître d’ouvrage.
Conseil d’Etat du 21 novembre 2007 - Société IBM-France
L’administration qui, après le terme d’une concession de droits d’usage de progiciels, a continué à en faire usage sans le consentement du cocontractant doit l’indemniser du préjudice subi.
Cour administrative d’appel de Versailles du 16 octobre 2007 - Commune d’Yerres
Un marché comportant une irrégularité sur une de ses signatures emporte sa nullité.
Conseil d’État du 16 juillet 2007 - Société Tropic Travaux Signalisation
Dans le cadre d’une mise en concurrence, un concurrent évincé peut désormais contester la validité du contrat signé.
Cour de cassation crim. du 14 février 2007
Le délit de favoritisme peut faire l’objet de poursuites pénales quelque soit le montant du marché.
Conseil d’Etat du 29 décembre 2006 - Société Bertele
Le juge apprécie les chances qu’avaient le concurrent évincé de remporter le marché en l’absence des irrégularités soulevées. Mais même dans le cas où elles seraient sérieuses, il ne lui sera possible d’être indemnisé qu’à hauteur des frais engagés dans la procédure.
Tribunal administratif de Paris du 8 novembre 2006 - Société Forsup Conseil c ACFCI
Conditions posées par le juge pour que le sous-traitant bénéficie de l’intérêt à agir dans le cadre du référé précontractuel.
Cour de cassation Crim. du 21 septembre 2005
Une condamnation pénale personnelle peut être prononcée contre un fonctionnaire acheteur public qui n’a pas donné suite à la décision de la commission d’appel d’offre tout en en lançant une nouvelle dans le but de favoriser une entreprise qui n’avait pas été retenue.
Cour de cassation crim. du 29 juin 2005
Un maire ayant décidé seul de la conclusion d’un marché public avec son beau-frère et ayant exécuté lui-même les ordres de paiement, se rend coupable de prise illégale d’intérêts.
Conseil d’Etat du 8 avril 2005 - Société Radiomer
Une entreprise candidate à l’attribution d’un marché peut agir devant le juge des référés précontractuels pour invoquer tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même si un tel manquement n’a pas été commis à son détriment.
Conseil d’Etat du 18 mars 2005 - Société Cyclergie c Syndicat de traitement des déchets Drôme-Ardèche (SYTRAD)
L’administration peut renoncer à un appel d’offre en cours de procédure si elle justifie d’un motif légitime. Or renoncer à une procédure et en lancer une autre ayant le même objet mais plus restreinte dans le but d’évincer une entreprise constitue un détournement de procédure.
Cour administrative d’appel de Paris du 1er février 2005 - Société Eiffage
Le juge apprécie les chances qu’avaient le concurrent évincé de remporter le marché en l’absence des irrégularités soulevées. Mais même dans le cas où elles seraient sérieuses, il ne lui sera possible d’être indemnisé qu’à hauteur des frais engagés dans la procédure.
Cour de Cassation crim. du 7 avril 2004
Les dispositions nouvelles du code des marchés publics, ayant modifié les conditions de passation des marchés, ne s’appliquent pas aux manquements commis avant leur entrée en vigueur.
Cour de Cassation crim. du 28 janvier 2004
Dans le cadre du délit de favoritisme réprimé par l’article 432-14 du code pénal, l’attribution irrégulière des marchés permet à elle seule au candidat évincé constitué partie civile de justifier d’un préjudice personnel, direct et certain.
Cour de Cassation crim. n°03-83396 du 14 janvier 2004
L’élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé dès l’accomplissement, en connaissance de cause, de tout acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui viennent protéger les principes de la commande publique.
Section 2 - Règles concernant la résolution des contentieux d’exécution
Cour administrative d’appel de Nancy du 7 janvier 2008 - Commune de Sartrouville
Un litige portant sur des travaux sous-traités doit être opposé à l’entrepreneur principal.
Conseil d’Etat du 26 novembre 2007 - Société les Travaux du Midi
La responsabilité d’un entrepreneur peut être engagée au delà de la garantie décennale en cas de fraude ou de dol. Le fait que ces agissements soient imputables à un sous-traitant ne l’exonère pas de cette responsabilité.
Cour administrative d’appel de Douai du 7 juin 2007 - Ville d’Evreux
Le délai d’action en garantie décennale n’est ni un délai franc ni un délai de procédure.
Conseil d’Etat du 26 janvier 2007 - Société Mas entreprise générale
Le délai d’action en garantie décennale coure à compter de la date de réception de l’ouvrage, même prononcée avec réserves. Pendant ce délai, l’entrepreneur est tenu à l’obligation dite de "parfait achèvement".
Cour administrative d’appel de Douai du 20 janvier 2004 - Société Rouen Seine Aménagement
Il appartient au soumissionaire de signaler avant la signature du marché les omissions, les imprécisions ou les contradictions qu’il aurait pu relever dans les pièces du marché. Faute de quoi ne pourra se prévaloir d’aucune erreur ou omission susceptible d’y être relevée pour refuser l’exécution des travaux.
