Récapitulatif des actions relatives aux marchés publics prévues par la Commission Européenne en 2011

Le programme de travail de la Commission Européenne pour 2011 est orienté par de nombreux objectifs dont "sortir de la crise économique et créer une croissance et des emplois durables". La Commission Européenne envisage de présenter des propositions tendant à moderniser les directives européennes des marchés publics.

Voici un récapitulatif des actions envisagées :

• Dans le cadre de sa politique commerciale globale, la Commission Européenne envisage de présenter au troisème trimestre 2011, un règlement relatif à l’accès des entreprises et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’Union Européenne (UE).

L’objet principal de ce règlement est "d’améliorer les conditions dans lesquelles les entreprises européennes peuvent participer à des marchés publics en dehors de l’UE". Il s’agit d’aider les entreprises européennes, souvent confrontées "à des pratiques restrictives en matière de marchés publics, dans plusieurs des principaux partenaires commerciaux de l’UE". A cet effet, cette proposition vise à établir un mécanisme "permettant à l’UE de prendre des mesures efficaces (...) en ce qui concerne les pratiques restrictives en matière de marchés publics adoptées par certains partenaires commerciaux de l’UE".

• Par ailleurs, la Commission Européenne propose au Conseil d’adopter une recommandation dont le principal objet vise à "améliorer la sécurité des réseaux et de l’information au moyen de normes et de lignes directrices dans les marchés publics".

Pour mémoire, la Commission Européenne prépare actuellement un livre vert ayant pour objet de relever les obstacles à la généralisation des marchés publics électroniques notamment en raisons des divergences des régimes nationaux, et de présenter les solutions permettant de surmonter ces obstacles par l’élaboration de nouvelles normes ou mesures incitatives.

• Dans le domaine du marché intérieur et des services, la Commission Européenne souhaite moderniser et "simplifier la législation actuelle de l’UE en matière de marchés publics (directives 2004/17/CE et 2004/18/CE)". Tout en assurant le respect des principes fondamentaux de transparence et de non-discrimination, la réforme tendrait à "optimiser l’encadrement des marchés publics au niveau de l’UE, conformément aux principes de la réglementation intelligente".

En effet, l’objectif de la Commission Européenne est de faire en sorte que les marchés publics européens "soient assurés de la meilleure issue possible, moyennant des coûts de transaction et des formalités administratives les plus réduits possible". Ainsi, le réexamen des directives actuelles se focalisera particulièrement sur les thèmes de la simplification des procédures de passation des marchés publics, "la coopération public-public et la possibilité de mettre les marchés publics au service d’autres politiques."

• Dans le cadre de la politique de la recherche et de l’innovation, la Commission Européenne envisage l’adoption d’une communication, définissant "une vision et un plan d’action pour une bioéconomie européenne durable et innovante à l’horizon 2020". A titre d’exemple, la mise en oeuvre de ce plan d’action pour la bioéconomie passera "par la promotion du transfert de connaissances et des marchés publics et la définition de normes."
  
  

• Selon le programme de travail de la Commission Européenne, est prévue pour le 26 janvier 2011, la publication d’un livre vert portant sur la modernisation des marchés publics. La finalité de ce document est de susciter un large débat sur les possibles orientations de la réforme de la commande publique et notamment celles concernant les partenariats public-privé à l’horizon de la stratégie Europe 2020. Il s’agira, pour la Commission Européenne de collecter les témoignages des acteurs de la commande publique afin de développer les principaux éléments de la future réforme.
  
  

En conclusion, la réglementation relative aux procédures de passation des marchés publics paraît comme étant lourde et complexe. Il résulte de cette constatation une volonté de la Commission Européenne de clarifier l’arsenal réglementaire de la commande publique.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Programme de travail de la Commission Européenne pour 2011
 Annexe au programme de travail de la Commission Européenne
 Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
 Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

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