Qui peut décider de la résiliation d’un marché public au sein d’une collectivité territoriale ?
Par une question parlementaire publiée au JOAN du 26janvier 2010, le député Valérie Rosso-Debord s’interroge sur l’autorité compétente au niveau local pour résilier unilatéralement un marché public.
Dans une récente allocution publiée au JOAN du 9 novembre 2010, le Ministre de l’Intérieur, Outre-mer, et Collectivités territoriales apporte plusieurs précisions quant à la résiliation unilatérale d’un marché public.
En prélude, le Ministre souligne le caractère administratif d’un contrat de marché public. Cette qualité offre au pouvoir adjudicateur la faculté d’user de prérogatives de puissance publique, parmi lesquelles la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale du marché en cours d’exécution.
En vertu de la règle du parallélisme des formes, "la décision de résiliation est prise en principe dans les mêmes conditions que la décision de conclure le marché".
Ainsi, l’exécutif local peut décider seul de la résiliation du marché si l’assemblée délibérante lui a délégué la décision de conclure ledit marché.
La délégation doit toutefois également porter sur l’exécution du marché.
A défaut de réunir ces deux conditions, l’autorisation de résilier le marché devra émaner de l’assemblée délibérante.
Le ministre rappelle que la Jurisprudence encadre strictement le pouvoir de résiliation unilatérale. Ainsi :
la résiliation doit être motivée ;
elle peut également faire l’objet d’une indemnisation.
L’arrêt Demouchy du 6 février 1925 précise en particulier que "la résiliation n’a pu intervenir (…) qu’en vertu du pouvoir appartenant à l’administration de rompre le contrat sous réserve d’indemniser l’entrepreneur des pertes résultant pour lui de la résiliation, et de lui accorder, le cas échéant, les dédommagements auxquels il peut légitimement prétendre".
A titre d’exemple, l’abandon du projet par la personne publique peut constituer un motif d’intérêt général, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 8 décembre 1978.
POUR APPROFONDIR
Accéder à la question parlementaire n°69646
Arrêt du Conseil d’Etat n°01708 du 8 décembre 1978
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