Question parlementaire : « responsabilité aggravée » pour les collectivités qui ne prennent pas en compte les recommandations de la CNAMTS

A l’occasion d’une question posée par la députée Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l’application des préconisations de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en matière de ramassage des déchets ménagers, le ministre de l’intérieur a rappelé certaines obligations incombant aux collectivités dans le cadre d’un appel d’offres.

L’interrogation portait sur la recommandation R. 437 qui préconisait, pour des raisons de sécurité, que les collectivités locales interdisent aux camions de ramassage des poubelles de faire des marches arrière. Cela semblait en effet poser des difficultés pratiques dans la mesure ou les sociétés concessionnaires du service public de ramassage des ordures ménagères pouvaient en prendre prétexte pour ne plus passer dans toutes les rues.

Le ministre a rappelé que les mesures de prévention recommandées par la CNAMTS sont de nature à éviter les opérations accidentogènes dommageables, et que les collectivités verraient leur « responsabilité aggravée » si elles ne les intégraient pas dans les procédures d’appel d’offres.

La faculté d’un tel organisme à émettre des prescriptions dont la non observation peut avoir des conséquences pour la collectivité en terme de responsabilité se fonde sur un décret du 5 novembre 2001.




POUR APPROFONDIR

 Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.
 Accéder à la recommandation R 437 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés (CNAMTS) applicable à partir du 20 novembre 2008 sur le Site de la CNAMTS.
 Accéder à la question n° 65037 sur le Site de l’Assemblée Nationale.