Question parlementaire : quels sont les délais maximaux pour qu’une collectivité approuve un marché ?
La députée Mme Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministre de l’intérieur son avis sur une situation de fait.
Il s’agit du cas d’une « commune ayant passé un marché de travaux dont l’examen des offres est intervenu dans un délai de 52 jours mais sans que ce marché ne soit approuvé par le conseil municipal plus de 200 jours après ».
La députée demande au ministre si, selon lui, cette offre est encore valable. Et dans ce cadre, si la commune peut approuver ce marché, même si 200 jours se sont écoulés depuis l’examen des offres.
Sans préjuger de la réponse du ministère, il convient de rappeler qu’en principe, la limite maximale au delà de laquelle l’entreprise n’est plus engagée au regard de son offre, correspond au « délai de validité des offres » : information mentionnée, sur l’avis d’appel public à concurrence et le cas échéant sur le règlement de consultation.
POUR APPROFONDIR
Accéder à la question n° 77005 sur le site de l’Assemblée Nationale.
