Question parlementaire : précision sur les méthodes de sélection pour les marchés de services juridiques

Dans sa question au parlement relative à la sélection des candidats dont la profession est réglementée, la députée Mme Marie-Jo Zimmermann a soulevé un paradoxe important des procédures de passation des marchés publics.

En effet, si choisir le candidat le mieux disant nécessite de pouvoir réunir des informations sur tous les soumissionnaires afin de les comparer, qu’en est-il des candidats soumis au secret professionnel tels que ceux répondant à la profession d’avocat ?

Pour le Ministre de l’Intérieur, le pouvoir adjudicateur pourra choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d’exécution, à la composition de l’équipe dédiée et au prix. Mais en aucun cas il ne pourra demander de renseignements portant atteinte aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis.




POUR APPROFONDIR

 Conseil d’Etat n° 274286 du 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon.
 Accéder à la question parlementaire n° : 63789 sur le Site de l’Assemblée Nationale.