Question parlementaire : précisions sur les échanges dématérialisés de documents entre ordonnateurs, comptables et CRC

Une question parlementaire du député M. Denis Jacquat a été l’occasion pour le secrétaire d’État aux PME de rappeler les règles applicables dans le cadre de la dématérialisation des paiements dans les marchés publics.

L’enjeu est important pour les PME : selon la CGPME, l’élaboration de factures à l’ordre de virement bancaire pourra faciliter la procédure et réduira davantage les délais de paiement, quels que soient le lieu du paiement et la prestation à régler.

Les échanges de documents entre l’ordonnateur, le comptable du Trésor et la chambre régionale ou territoriale des comptes sont encadrés par deux documents :

• La convention-cadre nationale relative à la dématérialisation des pièces de passation des marchés publics des collectivités et établissements publics locaux du 26 juin 2008 ;
• La charte nationale partenariale relative à la dématérialisation dans le secteur public local du 7 Décembre 2004.

La transmission des pièces de marchés au comptable est fixée par la convention-cadre de 2008. Le protocole d’échanges standard (PES) fixé par le traitement automatisé « Hélios » permet aux collectivités et établissements publics locaux de transmettre au Trésor public le flux des données de prise en charge comptable, en remplacement de tous les protocoles existants.

Il est rappelé le principe du choix de la collectivité d’utiliser ou non ces outils, le fondement de son engagement étant de nature contractuelle.

Le secrétaire d’Etat assure par ailleurs que la dématérialisation et l’automatisation de la dépense se développera encore davantage, au travers par exemple du système « Chorus » qui permettra de gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’État.

Il précise également que « la généralisation du traitement des factures en services facturiers a ainsi réduit de près de moitié les délais de paiement dans les services des ministères économiques et financiers ». Soit 20 jours en moyenne. 40 000 factures auraient ainsi été traitées par le service facturier de Bercy en 2009.




POUR APPROFONDIR

 Consultez la Convention-cadre nationale relative à la dématérialisation des pièces de passation des marchés publics des collectivités et établissements publics locaux dans sa version n° 2008-3 du 26 juin 2008 sur le site Bercy Colloc.
 Consultez la Charte nationale de la dématérialisation dans le secteur public local - signée le 7 Décembre 2004 entre la direction générale des Finances publiques, 13 associations nationales d’élus, deux conférences de directeurs d’hôpitaux, 6 administrations centrales de l’État et la Cour des comptes sur le site Bercy Colloc.
 Arrêté du 3 août 2005 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS.
 Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet).
 Présentation du Projet Chorus sur le site du ministère du budget.
 Accéder à la question n° 53039 sur le site de l’Assemblée Nationale.