Question parlementaire : les marchés de définition bientôt abrogés
Lors d’une question de M. Daniel Raoul à Mme la ministre de l’économie, l’avenir des marchés de définition prévu par les articles 73 et 74-IV du CMP a été évoqué suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 décembre 2009.
Le marché de définition peut être utilisé lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre. Il peut alors s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité d’une opération de maîtrise d’ouvrage au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985, d’en déterminer la localisation, d’en définir le programme ou d’en arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle.
La Cour de justice a estimé que ces dispositions étaient contraires au droit communautaire : « En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code des marchés publics, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent. »
La question portait donc sur le point de savoir quelles allaient être les conséquences concrètes sur l’état de la règlementation française, ainsi que sur les marchés de définition en cours d’exécution.
La ministre a répondu que « Les personnes publiques sont tenues, pour se conformer à la décision de la Cour de justice, de procéder à la résiliation des marchés d’exécution en cours. À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle. » Les pouvoirs adjudicateurs auront alors l’obligation de mettre à nouveau en concurrence les marchés ainsi passés antérieurement à l’arrêt.
Elle a par ailleurs annoncé l’abrogation prochaine des dispositions, et son remplacement par une solution de substitution.
POUR APPROFONDIR
Article 73 CMP
Article 74 CMP
Cour de justice de l’Union européenne n° C‑299/08 du 10 décembre 2009 - Commission européenne c/ République française
Accéder à la question parlementaire n° 0780S sur le site du Sénat.
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