Question parlementaire : les conditions du critère social

Dans la dernière publication du JO, le Ministre de l’Intérieur répondait à la question parlementaire posée le 17 novembre dernier par la députée Mme George Pau-Langevin, sur le point de savoir si une réforme était envisagée afin de prendre en compte les critères sociaux dans l’attribution des marchés publics.

Selon le Ministre toutefois, cela est déjà le cas. L’article 53 du CMP précise simplement que les critères ne doivent pas être discriminatoires, mais n’interdisent pas les critères sociaux.

Par ailleurs il cite la jurisprudence européenne qui admet la prise en compte du critère social à quatre conditions : ils doivent être liés à l’objet du marché, ne pas conférer au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix, être expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché et respecter tous les principes fondamentaux du droit communautaire.




POUR APPROFONDIR

 Articles 52 à 55 CMP
 CJCE n° C-225/98 du 26 septembre 2000, Commission c/ République française, bâtiments scolaires de la région Nord-Pas-de-Calais
 Accéder à la question parlementaire n° : 63788 sur le Site de l’Assemblée Nationale