Le critère géographique peut-il guider l’adjudicateur dans son choix d’attribution ?
Une question parlementaire posée par Mme Marie-Jo Zimmermann au ministre de l’intérieur permet de revenir sur la mise en œuvre du critère géographique dans l’attribution des marchés publics.
Comme cela avait été précédemment mentionné dans notre article du 11 mars, la création d’un critère de sélection des offres lié à la situation géographique des candidats est une revendication des élus locaux, pour lesquels en effet les PME pâtissent de la concurrence de grands groupes qui ont parfois recours à la délocalisation.
Ici, la députée souligne que « les communes sont parfois amenées à choisir une entreprise plutôt qu’une autre au motif qu’elle est implantée dans la localité ».
De fait, elle souhaiterait savoir « si le critère de proximité géographique peut, cumulativement avec d’autres, contribuer à la sélection d’entreprises dans le cadre d’un appel d’offres ou d’une adjudication ».
En attendant la réponse du ministère, il convient de rappeler à nouveau la problématique juridique impliquant la mise en place d’un tel outil pour sélectionner les candidats aux marchés publics. Le critère géographique étant par essence discriminatoire, son adoption a jusqu’à présent systématiquement été rejeté.
Dans l’état actuel du Droit, il est certes possible que les administrations éliminent des offres pour des raisons de proximité entre les prestataires et le lieu d’exécution du marché. Cependant une telle élimination ne saurait intervenir parce que les prestataires sont trop éloignés du lieu d’exécution, mais parce que l’offre proposée serait moins avantageuse que celle des autres candidats en terme de délais d’exécution.
Or les exigences de délais d’exécution des prestations constituent un critère objectif, non discriminatoire et donc possible à mettre en œuvre.
POUR APPROFONDIR
Articles 52 à 55 CMP
CJCE n° C-360/89 du 3 juin 1992, Commission des Communautés européennes contre République italienne
Conseil d’Etat n° 168688 du 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin.
Accéder à la question parlementaire n° : 77003 sur le Site de l’Assemblée Nationale
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