Question parlementaire : l’obsolescence de la double enveloppe

La candidature et l’offre étant deux éléments distincts, il était autrefois obligatoire qu’elles soient envoyées dans deux enveloppes différentes dans le cadre de procédures formalisées (Appel d’Offres...). Si ce système a perdu son caractère obligatoire par un décret de 2008 visant à simplifier les procédures, il arrive cependant que le procédé soit toujours d’usage.

Dans sa question écrite n° 11280, le sénateur M. Jean-Claude Carle demandait au Ministère de l’économie s’il était encore possible pour l’acheteur public d’obliger les candidats à répondre selon l’ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui choisissent d’ouvrir les offres en réunion de la commission d’appel d’offres.

Le Ministre rappelle que quels que soient les cas, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.




POUR APPROFONDIR

 Articles 52 à 55 CMP.
 Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
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