Question parlementaire : l’erreur du candidat sur le taux de TVA applicable ne lui permet pas in fine de modifier son prix TTC en cours d’exécution du marché

Le 13 janvier 2009, la députée Mme Marie-Jo Zimmermann adressait au ministre de l’économie une question relative à la portée d’une erreur sur le taux de TVA figurant sur la candidature d’une entreprise pour laquelle le marché est finalement attribué.

Dans la situation d’un candidat mentionnant dans sa réponse un taux de TVA de 5,5% au lieu de celui de 19,6% applicable, son prix TTC sera de fait moins élevé et, selon la députée, l’entreprise aura davantage de chances de remporter le marché. Que se passe-t-il si cependant, au moment du règlement, le taux est rectifié à 19,6% ?

Pour le ministre, les taux de TVA mentionnés dans la réponse ou dans le marché n’ont aucune portée contractuelle contraignante mais une valeur indicative. Ils pourront dès lors être rectifiés.

En revanche, les prix TTC indiqués sur l’acte d’engagement ne peuvent faire l’objet de modification une fois le marché attribué. La modification ultérieure du taux de TVA ne devra donc pas faire varier le prix final. En pratique, cela revient à rappeler que l’entreprise ne saurait faire varier son prix en cours d’exécution de marché en invoquant une erreur de calcul de sa part.

Cette position s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article 18 du CMP : en principe, un marché est conclu à prix définitif. L’article 19 prévoit cependant des exceptions à cette règle.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur a tout intérêt à départager les offres des candidats sur la base des prix HT, ceci afin de ne pas créer de distorsion de concurrence. Le pouvoir adjudicateur pare ainsi à toute erreur d’un candidat comme ce fut le cas en l’espèce, mais respecte également ainsi le principe de l’égal accès à la commande publique entre candidats de nationalité différente, les taux de TVA n’étant pas harmonisés à l’échelle Européenne.




POUR APPROFONDIR

 Articles 17 à 19 CMP.
 Accéder à la question n° 39584 sur le site de l’Assemblée Nationale.