Question parlementaire : l’accès payant aux appels d’offres

Dans sa question écrite n° 12575, le sénateur M. Jean Louis Masson a attiré l’attention du Ministre de l’Intérieur sur un sujet relatif à l’accessibilité de la commande publique.

En effet le respect du principe de libre concurrence impose un accès facilité, et donc gratuit, aux appels d’offres publiés. Or s’il est certes vrai que les supports gratuits comme le Bulletin officiel des annonces des marchés publics recensent un grand nombre d’appels d’offres, ils n’en publient cependant pas la totalité.

Dès lors, le cas d’une collectivité publiant ses marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée est-il compatible avec ce principe ?




POUR APPROFONDIR

 Accéder à la question n° 12575 sur le Site du Sénat.