Inquiétude de certains élus concernant la suppression du seuil de 20.000 euros

Par une question parlementaire n° 75164, le député M. Pierre Morel-A-L’Huissier a exprimé au ministre de l’intérieur son inquiétude face à la suppression du seuil de 20.000 euros dans les marchés publics.

Un arrêt récent du 10 février 2010 a en effet annulé le décret du 19 décembre 2008 portant à 20.000 euros le seuil en dessous duquel l’acheteur public peut décider qu’il n’y a pas lieu d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, rétablissant ainsi l’ancien seuil de 4.000 euros.

Cette solution, si elle réaffirme avec vigueur les principes de la commande publique, n’en est visiblement pas moins une source d’inquiétude pour certaines collectivités, qui de fait devront davantage avoir recours à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

Ainsi, le député demande au ministre de réintroduire un décret qui porterait à nouveau le seuil à 20.000 euros. Mais au regard du positionnement du Conseil d’État, ceci a bien peu de chance de se réaliser.




POUR APPROFONDIR

 Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.
 Arrêt du Conseil d’État n° 329100 du 10 février 2010 - M. Perez.
 Accéder à la question n° 75164 sur le site de l’Assemblée Nationale.


SUR LE MÊME THÈME

 L’arrêt du CE relatif à la réduction de seuil, commenté sous une approche juridique.
 L’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2010, commenté sous une approche pratique.