Incertitudes sur la manière de conduire les négociations dans les procédures adaptées

La question parlementaire posée le 6 avril par le député M. Daniel Fidelin à Mme la ministre de l’économie s’inscrit dans le cadre de la pratique de la procédure adaptée prévue à l’article 28 du CMP.

Celle-ci permet, au deçà d’un certain seuil, d’alléger les contraintes pesant sur le pouvoir adjudicateur. Cependant, recourir à une procédure adaptée suppose tout de même de respecter les grands principes de la commande publique. Notamment, les négociations mentionnées dans l’article 28 doivent s’effectuer dans le respect du principe d’égalité des candidats.

Le député s’inquiète de l’absence de mention au sein de la règlementation sur la manière de conduire ces négociations. Seule la jurisprudence encadre jusqu’à présent la pratique, de manière incomplète.

Par ailleurs, le guide des bonnes pratiques, publié en janvier 2010, et qui aborde le sujet, ne l’approfondit pas.

Les interrogations portent sur les points suivants :

• Les négociations doivent-elles porter sur tous les critères de sélection des offres retenus par le pouvoir adjudicateur, ou peuvent-elles être limitées à un seul d’entre eux ?

• L’article 28 a-t-il entendu donner une place prépondérante au prix par rapport aux autres critères une fois la sélection des candidats admis à négocier opérée au regard de l’ensemble des critères de sélection des offres retenues par le marché ?

• Le pouvoir adjudicateur doit-il indiquer à chaque candidat les éléments de son offre susceptibles d’être améliorés ?

• Peut-il librement choisir les candidats avec lesquels négocier ?

• A l’occasion des négociations, est-il loisible à l’adjudicateur de modifier le document de consultation sur la base duquel les offres ont été initialement remises.

• Les négociations peuvent-elles avoir pour objet de faire compléter une offre dont des pièces sont manquantes sans pour autant offrir à l’un des candidats une période d’élaboration de son offre supérieure à celle de ses concurrents.
  
  
  
  
  

POUR APPROFONDIR

 Article 28 CMP.
 Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
 Conseil d’Etat, 30 janvier 2009, n° 290236, ANPE.
 Accéder à la question n° 75854 sur le site de l’Assemblée Nationale.


SUR LE MÊME THÈME

 Article 30 : ne pas confondre procédure allégée et absence de formalisme !