Question parlementaire : des prestations sociales qui échappent aux procédures de mise en concurrence

La question posée au secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales par la députée Mme Michèle Tabarot, portait sur l’application de l’article 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, intégrant dans les dépenses obligatoires à la charge des collectivités locales celles relatives aux prestations d’action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux.

Un flou juridique ne permettrait pas de définir avec certitude la nature du lien qui doit unir la collectivité avec l’organisme prestataire de ces services sociaux.

Dans sa réponse, le secrétaire d’État a rappelé l’avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003, « fondation Jean-Moulin », estimant que les dispositions de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 permettaient aux collectivités publiques « de choisir un ou plusieurs organismes pour gérer de telles prestations sans avoir à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics ».




POUR APPROFONDIR

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors (article 9).
 Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (article 71).
 Consultez l’avis n° 369.315 du 23 octobre 2003, Fondation Jean Moulin.
 Accéder à la question parlementaire n° 68012 sur le Site de l’Assemblée nationale.