Question parlementaire : critères liés à l’implantation géographique des candidats

Dans sa réponse publiée le 9 mars 2010 à la question posée par le député André Vallini, la Ministre de l’économie a rappelé que l’introduction d’un critère de préférence locale dans le code des marchés publics ne pourrait prospérer dans la mesure ou il serait contraire aux principes Communautaires de la commande publique, et notamment de l’interdiction de la discrimination.

Pour le député cependant, une telle mesure aurait pour effet d’aider les PME faisant travailler de la main d’œuvre locale à remporter les marchés publics. "Argument politique et non juridique"




POUR APPROFONDIR

 Article 52 CMP
 Accéder à la question parlementaire n° : 64555 sur le Site de l’Assemblée Nationale