Quelques décisions de la CADA intéressant le Droit de la Commande Publique
Dans sa lettre d’actualité de Juin 2010, la CADA a mis en avant 2 avis touchant respectivement les Délégations de Service Public et les contrats passés entre un organisme de sécurité sociale et un prestataire, ainsi :
Par un avis du 22 avril 2010, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs précise qu’un contrat conclu entre un sous-traitant et un délégataire de Service Public ne revêt pas en principe un caractère administratif dès lors qu’il relève uniquement des relations commerciales entre 2 entreprises privées.
Cependant, il en va différemment (et devient par conséquent un document administratif) si ce contrat a directement pour objet la réalisation du Service Public ou des Prestations objet de la Concession.
Les éléments d’un contrat de sous-traitance sont donc communicables dans le cadre d’une DSP sous réserve des conditions explicitées ci-dessus et après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
Par un avis du 3 Juin 2010, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs relève que les marchés signés par les organismes de sécurité sociale, en vertu de l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ne sont pas des marchés publics mais des contrats privés. (TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et autres)
Toutefois, lorsqu’un marché a été conclu pour le compte d’une personne publique, il revêt le caractère de document administratif, ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent...(TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et autres).
Par conséquent, les documents préparatoires (PV CAO d’attribution, PV d’ouverture des plis...) d’un marché conclu pour le compte des caisses de sécurité sociale (Personne Publique), par l’intermédiaire d’un GIE, en l’espèce le GIE SESAM-Vitale, sont communicables sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder à la lettre d’actualité de la CADA de Juin 2010
Accéder au site de la CADA
TC, 15 mars 2010, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse et autres
