Publication par la DAJ des premiers résultats de l’enquête "acheteurs" face à la dématérialisation des marchés publics
Dans un communiqué en date du 20 décembre 2010, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) rattachée auprès du Ministère de l’Economie annonce la publication des "premiers retours" de l’enquête "acheteurs", laquelle portait sur la thématique de la dématérialisation des marchés publics.
Ces résultats ont été finalisés lors de l’assemblée plénière de l’Observatoire Economique de l’Achat Public (OEAP) du 13 décembre 2010.
Sur les 827 réponses reçues, seules 41% des réponses ont été prises en compte pour l’analyse finale, des questionnaires n’ayant pas été intégralement complétés. Il en résulte de ses réponses que 82% des participants à l’enquête dématérialisent régulièrement leurs procédures.
Pour mémoire, la dématérialisation des marchés publics se caractérise par la possibilité ou l’obligation, pour les pouvoirs adjudicateurs, de disposer d’une plateforme en ligne ou d’un profil acheteur, assurant une réception par voie électronique des candidatures et des offres à un marché public.
Certaines dispositions du Code des Marchés Publics (CMP) tendent notamment à inciter ou imposer aux pouvoirs adjudicateurs le recours à la dématérialisation de leurs procédures de passation des marchés publics. Ainsi, le CMP, en son article 40, prévoit que pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 125 000 euros HT pour l’Etat et 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d’appel public à la concurrence (...) sur son profil d’acheteur". En outre, l’article 41 du CMP prévoit que "pour les achats de fournitures, de services et de travaux d’un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d’acheteur (...)"
Par ailleurs, selon l’article 1 de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics entré en vigueur au 1er janvier 2010 :
"les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet.
Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d’acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice précise l’adresse de téléchargement de ces documents dans l’avis d’appel public à la concurrence, s’il en publie un."
Au terme de l’enquête menée par la DAJ, une "ventilation par catégories d’acheteurs" ayant répondu au questionnaire a été établie. Parmi les répondants, 51% représente des collectivités territoriales, 33% des administrations d’Etat, 6% des établissements publics hospitaliers et les 10% restant représentent différents EPCI, offices publics de l’habitat....
Il est constaté que la plus forte participation émane des collectivités locales.
Dans un dernier point, l’attention est portée sur le profil d’acheteur. Il en ressort que la tendance est partout la même, à savoir que les entités, qu’elles dématérialisent régulièrement ou pas leur procédure, possèdent un profil d’acheteur. En effet, selon les statistiques obtenues par la DAJ, près de 95% des questionnaires révèlent cette situation.
Rappelons toutefois que le profil d’acheteur est "le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a recours pour ses achats. Le recours à un profil d’acheteur est obligatoire pour les marchés publics d’un montant supérieur à 90.000 euros HT ».
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Résultats de l’enquête sur la dématérialisation
Fiche pratique de la DAJ concernant le profil d’acheteur
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
SUR LE MEME THEME
Les acheteurs publics font l’objet d’une enquête sur la "dématérialisation"
Mise à jour par la DAJ du Guide Pratique sur la Dématérialisation
ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS
