Publication d’un vade-mecum sur la sous-traitance dans les marchés publics
L’instruction n° 10-027-MO du 2 novembre 2010, intitulée "Marchés Publics-Sous-traitance", émane de la Direction Générale des finances publiques, Direction rattachée au Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat.
Le document s’articule autour de quatre parties :
Cette partie traite de la "Définition de la sous-traitance", régie notamment par la loi n°75-1334 du 31 décembre1975.
Elle rappelle que la sous traitance implique la conclusion de deux contrats distincts :
- le marché principal, qui correspond au marché public conclu entre l’entrepreneur (titulaire) et le maître d’ouvrage.
- le contrat de sous traitance proprement dit, qui est un contrat de droit privé conclu entre l’entrepreneur principal et une autre entreprise (sous-traitant).
La circulaire réaffirme les règles de la sous traitance comme l’absence de lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le sous traitant, l’interdiction de recourir à la sous traitance pour les marchés de fourniture, et la prohibition de la sous traitance totale.
Les critères de distinction avec d’autres contrats juridiquement proches (vente, cotraitance, mandat, contrat de travail…) sont également abordés.
Cette partie s’adresse tant à l’acheteur public qu’aux sociétés susceptibles de pratiquer la sous traitance : elle expose les modalités de présentation du sous traitant, les sanctions encourues en l’absence de respect du formalisme exigé, et les conditions de présentation du sous traitant par le pouvoir adjudicateur.
Cette approfondit les thématiques engendrées par un contrat de sous-traitance lors de l’exécution d’un marché public, telles que les conditions de mise en œuvre et l’étendue du paiement direct ; les délais de paiement ; la cession et le nantissement de créances.
La circulaire évoque aussi la sous traitance irrégulière, c’est-à-dire le sous traitant non accepté, ou encore le sous-traitant accepté mais dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées, puisque les deux conditions sont cumulatives.
La dernière partie développe la thématique des "Responsabilités et contentieux" :
Cette partie détaille les responsabilités réciproques de chaque partie :
Du pouvoir adjudicateur envers le titulaire et le sous-traitant ;
Du titulaire envers le pouvoir adjudicateur et le sous traitant
Du sous-traitant envers le pouvoir adjudicateur et l’entrepreneur principal ;
En dernier lieu, la circulaire évoque le cas particulier de la procédure collective ouverte à l’encontre du titulaire, et rappelle les règles relatives à la compétence juridictionnelle.
Enfin, quatre annexes accompagnent l’instruction : ce sont les principaux textes régissant le contrat de sous-traitance.
Auteur : Info Marches Publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder à l’instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-MO
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