Publication d’un nouveau guide par la Commission européenne : pour un achat socialement responsable
La Commission européenne a publié un nouveau guide, intitulé "Acheter social", en date du 28 janvier 2011 (IP/11/105).
Ce guide vient apporter des recommandations aux pouvoirs adjudicateurs afin de favoriser la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics.
Il se décline en quatre parties :
LA PREMIERE PARTIE, intitulée Acheter social : principaux enjeux, fait notamment état des avantages de l’intégration des clauses de responsabilité sociale dans les appels d’offres publics.
A cet égard, il est affirmé que la prise en compte des aspects sociaux, par les pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre de la procédure de passation des marchés publics est de nature à améliorer le respect des engagements nationaux et internationaux en faveur des objectifs de développement social.
Pour faciliter la prise en compte de tels aspects, le guide offre aux pouvoirs adjudicateurs un large éventail de moyens leurs permettant d’intégrer des critères sociaux dans les marchés publics tout en respectant la législation européenne et nationale en vigueur (principe d’égalité d’accès à la commande publique, principe de non discrimination, bonne utilisation des deniers public et transparence).
Pour ce faire, le guide propose une série d’aspects sociaux pouvant être pris en compte par les pouvoirs publics lors de la passation de marchés publics.
Au nombre de ces aspects sociaux figurent notamment :
la promotion des « possibilités d’emploi » visant à favoriser l’emploi des jeunes, des chômeurs longue durée ou encore des personnes handicapées.
la promotion du « travail décent » visant à garantir la santé et la sécurité au travail, un salaire décent ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes
la promotion des PME dont l’objectif est de favoriser l’accès des PME aux marchés publics et ce notamment par la réduction du coût que représente la soumission à un marché public.
Par la promotion de ces aspects sociaux, les pouvoirs publics pourront inciter les entreprises à développer une gestion socialement responsable
LA SECONDE PARTIE, intitulée stratégie d’organisation pour acheter social, préconise la mise en place d’une stratégie d’organisation afin d’atteindre les objectifs sociaux au travers des appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale.
A cet égard, le guide explique précisément la manière de procéder à la mise en place de cette stratégie d’organisation.
Tout d’abord, les autorités publiques se doivent de définir les objectifs des appels d’offres publics avec clauses de responsabilité sociale. Le guide rappelle, ainsi, les plans élaborés par le gouvernement français qui répondent à cette exigence, à savoir, le lancement en 2003 d’une « Stratégie nationale du développement durable » suivie d’un « Plan national d’action pour des achats publics durables » en 2007.
Une fois les objectifs définis, le gouvernement se doit de faire preuve d’un engagement politique sérieux et d’un leadership en matière d’achat social. Cet engagement politique est nécessaire pour faciliter le recours des pouvoirs adjudicateurs à un achat social et d’ainsi améliorer leur image publique.
Le guide souligne également la nécessité d’une bonne gestion des dépenses d’organisation afin d’optimiser les résultats sociaux.
Par ailleurs, la mise en place d’une stratégie d’organisation pour l’achat social, suppose la sensibilisation des principaux acteurs (gouvernement centraux, locaux, fournisseurs…) aux enjeux que représentent l’achat social. Ces principaux acteurs doivent être impliqués dans le processus d’élaboration des objectifs sociaux et les moyens d’y répondre par l’achat social.
Pour ce faire, la Commission conseille d’organiser des ateliers, des séminaires ou des conférences aux différents stades du processus de mise en place de la stratégie d’organisation.
C’est une fois que ces étapes ont été effectuées, que l’élaboration de la stratégie d’organisation intervient.
A cet égard, il est précisé que la stratégie devra être suffisamment détaillée en ce qui concerne sa mise en œuvre (les ressources professionnelles et financières nécessaires, les responsabilités, les objectifs ciblés…)
Par ailleurs, le guide recommande de mettre en place des moyens de contrôle internes et externes permettant d’évaluer les résultats en fonction des objectifs fixés.
LA TROISIEME PARTIE, intitulée identification des besoins et planification des marchés, souligne la nécessité de l’évaluation des besoins réels et de la définition de l’objet du marché lors de la phase préparatoire.
A cet égard, le guide souligne que c’est au stade de l’évaluation des besoins réels de l’administration que le pouvoir adjudicateur peut identifier les normes sociales que le marché peut garantir.
En ce qui concerne la définition de l’objet du marché, la Commission rappelle que si les pouvoirs adjudicateurs sont libres de définir l’objet du marché comme ils le souhaitent, ils doivent toutefois s’assurer que le choix de la prestation demandée n’est pas de nature à porter atteinte à la libre concurrence des entreprises au sein de l’union européenne.
Toujours dans l’objectif de favoriser la concurrence, la Commission préconise l’adoption de mesures permettant aux entreprises sous représentées d’avoir les mêmes chances d’accéder aux marchés publics.
LA QUATRIEME PARTIE, intitulée le marché, met en évidence plus spécifiquement les modalités de prise en compte des aspects sociaux au stade de l’élaboration, l’attribution et l’exécution du marché.
Pour ce qui est de l’élaboration des exigences du marché, la Commission rappelle que les directives marchés publics disposent que les spécifications techniques ne doivent pas réduire la concurrence, doivent être transparentes et ne doivent pas discriminer les éventuels fournisseurs provenant d’un autre Etat membre que celui du pouvoir adjudicateur.
Par ailleurs, le guide recommande aux pouvoirs adjudicateurs d’intégrer des exigences sociales aux spécifications techniques. Afin d’optimiser l’achat social, il est précisé que le pouvoir adjudicateur peut demander aux éventuels soumissionnaires de proposer des variantes socialement responsables.
Ainsi, il ajoutera une dimension sociale aux spécifications techniques s’appliquant aux variantes proposées.
En ce qui concerne l’attribution du marché, le guide rappelle que les directives européennes permettent d’intégrer des considérations sociales dans les critères d’attribution. C’est notamment le cas des directives marchés publics adoptées le 31 mars 2004.
En ce qui concerne l’exécution des marchés publics, le guide insiste sur la nécessité de respecter les législations en vigueur.
A cet égard, il est rappelé que les directives marchés publics de 2004 (2004/17/CE et 2004/18/CE) exigent l’application des lois, réglementations et conventions collectives pendant l’exécution d’un marché public sous réserve de leur conformité au droit communautaire.
En conclusion, le guide propose de nouvelles solutions visant à contribuer au développement de l’achat socialement responsable.
La Commission poursuit, ainsi, sont objectif d’amélioration du développement social par la commande publique.
En effet, cette question n’est pas nouvelle. Dans sa communication interprétative du 15 octobre 2001, la Commission européenne avait déjà défini les possibilités qu’offre le droit communautaire d’intégrer les aspects sociaux dans les procédures de passation des marchés publics. Ainsi, la publication de ce nouveau guide permet de renforcer et d’encourager le recours à l’achat socialement responsable.
Auteur : Info Marchés Publics.net
POUR APPROFONDIR
Guide « Acheter social »
Directives 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Communication interprétative de la Commission européenne en date du 15 octobre 2001 portant sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d’intégrer des aspects sociaux dans lesdits marchés
