Publication d’un Guide relatif à l’accès à la commande publique des PME innovantes

La Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) publie un guide à l’attention des acheteurs publics concernant l’application de l’article 26 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 qui "permet de réserver une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux PME innovantes".

Pour mémoire, la DGCIS résulte de la fusion de la Direction Générale des Entreprises (DGE), de la Direction du Tourisme (DT) et de la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DCASPL) et est rattaché au ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi. La mission de la DGCIS est de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services, notamment par le développement de nouveaux secteurs.

En introduction, le guide s’attache à définir le domaine d’application de l’article 26 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ainsi, celui-ci "autorise à réserver aux PME innovantes une partie" des "marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées ou à leur accorder un traitement préférentiel en cas d’équivalence d’offres."

Le Guide souligne que l’application de l’article 26 s’adresse aussi bien aux pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des Marchés Publics (CMP) qu’à certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en vertu de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005.

Par ailleurs, le Guide rappelle que l’application de l’article 26 demeure facultative pour les acheteurs publics et s’attache à répondre aux interrogations portant sur la facilité d’application du dudit article.

Pour illustrer ses propos, le guide donne un exemple d’application de l’article 26 avec la Poste qui essaie de contribuer "fortement à la recherche, l’évaluation et la mise en lumière des partenariats les plus créateurs de valeur entre PME innovantes et grandes entreprises" notamment.

Le guide aborde les sujets suivants :

• La planification des marchés : il y est question de l’estimation du montant des marchés éligibles, et d’élaboration d’outils de suivi ;
  
  

Le guide conseille de procéder à une"analyse des marchés passés" ou à un "recensement manuel des marchés sous les seuils des procédures formalisées" afin d’obtenir les montants de ces marchés.

Ce travail de recensement est nécessaire pour ne pas dépasser les montants plafonds fixés par la loi de 2008 précitée.

En effet, rappelons que cette loi dispose que le montant des marchés réservés aux PME innovantes "dans le cadre de l’article 26, ne doit pas excéder 15 % du montant moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques inférieurs aux seuils des procédures formalisées passés les trois dernières années".

• La préparation du marché : L’objectif de cette étape est de vérifier l’éligibilité du marché, et s’assurer de l’existence de PME innovantes répondant aux besoins de l’acheteur.
  
  

Selon le guide, "les marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques concernés par le dispositif doivent satisfaire deux conditions cumulatives, liées à leur caractère innovant" :

 "L’objet du marché doit être couvert par un des 64 domaines (CPV) ou vocabulaire commun pour les marchés publics, éligibles à la réservation".

Rappelons que le CPV a été introduit par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV). C’est un système de classification unique standardisant les références utilisées par les pouvoirs adjudicateurs dans la description de l’objet de leurs marchés.

 "L’objet du marché doit faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public".

 Par ailleurs, les acheteurs se doivent de rechercher les PME innovantes susceptibles de répondre à leurs besoins. Cette recherche est déterminante quant à la réservation du marché ou à l’application d’un traitement préférentiel en cas d’équivalence d’offres.

Pour mémoire, l’équivalence d’offres est définie à l’article 4 du décret n°2009-193 du 18 février 2009. Par exemple, "des offres sont regardées comme équivalentes lorsque l’écart du nombre de points obtenus par rapport à l’offre la mieux classée n’excède pas 10 % en cas de pondération des critères de sélection" ;

Enfin, le guide donne des éléments de définition de la PME innovante aux termes de l’article L.214-41 du Code Monétaire et Financier :
 avoir un effectif de moins de 2 000 salariés
 être soumis à l’impôt sur les sociétés
 la capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros
 avoir réalisé au cours de l’exercice précédent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

• La publication du marché : Quelles sont les clauses à insérer dans le règlement de consultation ?
  
  

Lorsque l’acheteur a l’intention d’utiliser le dispositif de l’article 26, celui-ci a l’obligation d’informer les candidats lors du lancement de la consultation.

Par ailleurs, le guide rappelle qu’il n’existe pas de site dédié à la publication des avis d’appel publics dans le cadre de l’article 26. Dans l’éventualité d’une obligation de publicité, l’avis peut être publié sur les sites habituels de journaux d’annonces légales ou sur le propre site de l’acheteur public.

Enfin, les annexes du guide comportent :
 une liste des textes législatifs et réglementaires applicables en la matière.
 la liste des domaines réservés (CPV) et ses modifications
 quelques exemples de correspondance de codes CPV avec des marchés.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Guide sur l’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
 Accéder au site de la DGCIS
 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
 Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
 Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
 Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
 Article L214-41 du Code Monétaire et Financier