Publication d’un Guide de l’achat éthique pour les acheteurs publics

L’association Cités Unies de France publie un guide de l’achat éthique à destination des acheteurs publics élaboré en partenariat avec notamment le Conseil régional Nord-Pas de Calais et de la Communauté urbaine de Dunkerque, le Collectif De l’Ethique sur l’Etiquette.

Pour mémoire, l’association Cités Unies de France fédère les collectivités territoriales françaises engagées dans la coopération internationale.

Le guide de l’achat éthique à destination des acheteurs publics est divisé en deux parties :

En introduction, le guide s’attache à préciser que n’est abordé "que le volet Droits humains dans le cadre des achats publics, repris sous le terme de commerce éthique".

Le guide affirme que les consommateurs, que ce soit des particuliers ou des acheteurs publics, "sont de plus en plus nombreux à reconnaître leur responsabilité morale et à prendre conscience que leur pouvoir d’achat n’est pas seulement économique : il peut aussi inciter les commerçants, la grande distribution et les fournisseurs des collectivités à favoriser le progrès social".

Une définition du commerce éthique est donnée : son objectif est de contribuer à la progression et au respect de droits sociaux fondamentaux tels que l’interdiction du travail forcé, l’interdiction de l’exploitation des enfants...

Rappelant l’impact non négligable du poids des marchés publics sur l’économie, le guide souligne qu’un engagement des collectivités publiques en faveur d’achats publics éthiques aurait "un effet incitateur : en encourageant et en accompagnant les entreprises afin qu’elles développent des pratiques commerciales ou productives socialement responsables".

Au préalable, le guide rappelle que "l’objectif de "l’achat éthique" est le progrès social" et qu’une procédure spécifique quant à la réalisation de cet objectif n’existe pas. Le document se propose donc d’établir des outils afin de concrétiser cet objectif "d’achat éthique".

Ainsi, le guide préconise l’organisation d’une réunion d’information à l’attention des participants à la commission d’appel d’offres afin de préciser "les objectifs poursuivis, les moyens qui seront mis en oeuvre" ; La collectivité affiche et officialise son engagement politique par une délibération par exemple, laquelle aura valeur exécutoire et réglementaire.

Une fois le texte voté, il s’agit de "mobiliser une équipe porteuse du projet », chargée de la mise en oeuvre et du suivi de la phase de test". Cette dernière sélectionnera "le ou les marchés sur lesquels les nouvelles procédures vont être expérimentées".

Enfin, le guide analyse "l’opportunité offerte par le Code des Marchés Publics". Le document rappelle les termes de l’article 14 du CMP, lequel prévoit que "les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental(...)".

Selon le guide, "il n’est pas interdit pour les personnes publiques d’exiger des entreprises que la fabrication des produits achetés réponde à des conditions de production socialement satisfaisantes, par exemple, qu’elles n’aient pas requis l’emploi d’une main-d’oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues".

Enfin, le document donne des indications sur la rédaction des clauses relatives aux conditions sociales de fabrication des produits ainsi que sur les critères de classement des offres. Il est précisé que " la clause n’étant pas un critère de sélection, les offres ne pourront pas être classées en fonction de leur performance sociale".

Rappelons que cette obligation de prise en compte d’objectifs de développement durable n’est imposée qu’à l’acheteur public au moment de la définition des besoins et non aux entreprises soumissionnaires, qui ont néanmoins intérêt à prendre en compte cette tendance accrue.

En conclusion, la publication de ce guide témoigne de l’intérêt croissant des acteurs de la commande publique en faveur de l’achat socialement responsable.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder au site internet Cités Unies de France
 Guide de l’achat éthique pour les acheteurs publics

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