Promulgation de la loi sur les sociétés publiques locales

C’est désormais officiel, les collectivités territoriales jouissent d’un nouvel outil d’intervention dans l’économie locale.

En effet, la loi pour le développement des sociétés publiques locales a été promulguée le 28 mai 2010 et est parue au Journal officiel le 29 mai 2010.

Dès lors, les acheteurs publics locaux ont à leur disposition les moyens juridiques de constituer une société entièrement publique bénéficiant du régime des contrats dits "in house", c’est-à-dire dépourvus de toutes obligations de publicité et de mise en concurrence.

Ainsi, les autorités publiques ont définitivement répondu au souhait des acheteurs publics locaux de s’affranchir de certaines contraintes liées à l’application des procédures de marchés publics.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales


SUR LE MÊME THÈME

 Adoption définitive de la proposition de loi relative aux Sociétés publiques locales
 Article de fond du 8 avril 2010, La génèse des sociétés publiques locales en France