Projet de loi sur les sociétés publiques locales

L’assemblée Nationale a adopté cette semaine un projet de loi sur les sociétés publiques locales (SPL), sociétés anonymes exerçant leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires qui seront les collectivités. Elles auront ainsi compétence pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou pour exploiter toute activité d’intérêt général.

Cet instrument au service des collectivités s’inspire des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) créées à titre expérimental par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Mais le champ d’action des SPL devrait être beaucoup plus large.

Selon le projet de loi en effet : « Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code [de l’urbanisme]. Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles (...), procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux (...). Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres. »

Ces dispositions permettent aux collectivités de confier à ces SPL certaines réalisations relevant de la commande publique sans mise en concurrence préalable. Il s’agit donc d’une solution purement publique, dite aussi « in house ».

Le texte a été renvoyé au sénat pour une deuxième lecture.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
 Accéder au projet de loi sur le site de l’assemblée nationale.