Projet de formulaire d’avis de publicité dans les conventions de service public

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie envisage de diffuser un formulaire facultatif visant à faciliter la publicité de la passation des conventions de délégation de service public.

En effet, les acheteurs publics qui souhaitent conclure une convention de service public doivent procéder à une publication.

Toutefois, la réglementation actuelle n’impose aucun modèle type déterminant les renseignements devant figurer dans cet avis. C’est à ce titre que la DAJ propose la mise en place d’un formulaire facultatif afin de guider les personnes publiques dans leurs démarches.

Ce formulaire, encore au stade de projet, est actuellement consultable sur le site du ministère de l’économie. Ainsi, la DAJ sollicite l’avis des professionnels du secteur sur ce nouveau document.

Les personnes intéressées peuvent adresser leurs commentaires jusqu’au 31 juillet 2010 selon les modalités définies sur le site Internet de la DAJ.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Avis d’intention de conclure en format pdf.
 Avis d’attribution
 Fiche Convention de DSP
 Accéder au site de la DAJ