Premières interrogations sur les sociétés publiques locales devant l’Assemblée Nationale

Le député Gérard Hamel interroge M. le secrétaire d’État à l’intérieur sur les sociétés publiques locales (SPL) qui ont été récemment instituées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010.

Ainsi, M. Hamel souhaiterait savoir si, à l’instar des sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales peuvent détenir une participation dans une autre société ?.

En effet, en vertu de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les SEM peuvent détenir une participation dans une autre société.

Rappelons que les SPL, au même titre que les SEM, constituent un instrument favorisant l’intervention des autorités publiques locales dans l’économie.

La spécificité d’une SPL, au regard d’une SEM, réside dans le fait qu’elle puisse être détenue à 100% par des capitaux publics et répondre ainsi aux conditions définies par la CJCE dans son arrêt Teckal du 18 novembre 1999. Jurisprudence définissant la notion de contrats dits "in house".

Dès lors, les contrats entre une SPL et sa collectivité territoriale pourront être considérés comme conclus dans le cadre d’une relation "in house". Autrement dit, la collectivité territoriale pourra passer des marchés avec sa SPL sans obligation préalable de publicité ou de mise en concurrence.

Les SPL constituent donc une exception aux droits de la commande publique et se placent certainement pour l’avenir, au détriment des SEM, comme un instrument privilégié d’intervention des collectivités territoriales dans l’économie publique locale.

POUR APPROFONDIR

 Article L1524-5 CGCT
 LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
 CJCE C-107/98 du 18 novembre 1999, Teckal Srl
 Accéder à la question parlementaire n° 82271 sur le site de l’Assemblée Nationale

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