Question parlementaire : précisions sur le rôle de la Commission d’appel d’offres.

Dans une réponse à une question parlementaire posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière, le Ministre chargé de l’Industrie a pu préciser le rôle de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) dans le cadre des procédures négociées pour lesquelles l’entité adjudicatrice a décidé de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre.

Selon le ministre, la CAO sera compétente pour arrêter la liste des candidats invités à présenter leur offre dans le cadre de la procédure restreinte lancée par une collectivité territoriale agissant en tant qu’entité adjudicatrice.

Cependant, c’est à l’exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier dans le cadre d’une procédure négociée.




POUR APPROFONDIR

 Articles 60 à 64 CMP
 Articles 65 à 66 CMP
 Articles 162 à 164 CMP
 Articles 165 à 166 CMP
 Accès à la question parlementaire sur le Site du Sénat