Précisions apportées par la DAJ en direction des acheteurs publics concernant l’utilisation des formulaires et des CCAG
La Direction des Affaires Juridiques a annoncé la mise à jour de trois formulaires à savoir :
le formulaire NOTI7 qui correspond au modèle de garantie à première demande
le formulaire NOTI8 qui correspond au modèle de caution personnelle et solidaire
la note explicative du formulaire DC1 (lettre de candidature)
Les formulaires NOTI7 et NOTI8 ont été complétés « pour viser le cas du remboursement de l’avance versée au titulaire ».
La note explicative du formulaire DC1 a, pour sa part, fait l’objet de précisions par la DAJ.
En effet, la DAJ recommande en cas de candidature groupée « de renseigner et de ne signer qu’un seul formulaire DC1 ».
Toutefois, la DAJ n’exclut pas la possibilité pour chaque membre du groupement de remplir et de signer un formulaire DC1 : « le dossier de candidature serait alors constitué d’autant de formulaires DC1 que de membres du groupement ».
Outre, la mise à jour des formulaires, la DAJ a également appelé les acheteurs publics à utiliser des « CCAG modernes ! » à savoir ceux de 2009.
Elle rappelle ainsi, que les « CCAG publiés en 2009 sont les seuls à jour des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles ». Ils sont également, seuls à garantir « des engagements contractuels clairs et sécurisés ».
Ainsi, la DAJ demande aux acheteurs publics de ne plus avoir recours « aux versions précédentes des CCAG, qui renvoient à des clauses obsolètes et parfois inapplicables »
Auteur : Info-Marchés-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Le communiqué de la DAJ
Formulaire NOTI7 (garantie à première demande)
Formulaire NOTI8 (caution personnelle et solidaire)
Note explicative du formulaire DC1 (lettre de candidature)
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